Vertaling van "uncertainty where someone would " (Engels → Frans) :

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).
Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).

Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.
Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.
9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.

1. Where a substance, or an ingredient containing a substance other than vitamins or minerals, is added to foods or used in the manufacture of foods at conditions that would result in the ingestion of amounts of this substance greatly exceeding those reasonably expected to be ingested under normal conditions of consumption of a balanced and varied diet, and where, following in each case an assessment of available information by the Authority, the possibility of harmful effects on health resulting from such use is identified but scientific uncertainty persists, the substance shall be placed in Annex III, Part C, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2).
1. Si une substance ou un ingrédient contenant une substance autre que des vitamines ou des substances minérales est ajouté à des aliments ou utilisé dans la fabrication d'aliments de sorte qu'il en résulte une ingestion de quantités de cette substance dépassant considérablement celles qui sont raisonnablement susceptibles d'être ingérées dans des conditions normales de consommation liées à un régime alimentaire équilibré et varié, et si, après l'évaluation, dans chaque cas, des informations disponibles par l'Autorité, la possibilité d'effets nocifs pour la santé dus à une telle utilisation est identifiée mais qu'il subsiste une incertitude scientifique, la substance est inscrite à l'annexe III, partie C, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

With this amount of, what I would call, uncertainty in the Council, we cannot but conclude that we are about to launch an election campaign. That we will be telling the citizens that the Council makes fine promises in Brussels where the Lisbon process in concerned, but as soon as it has to deliver, also in terms of financial means in order to achieve the Lisbon process, the Council fails to come up with the goods and leaves us empty-handed.
Avec une telle, comment dirais-je, incertitude au sein du Conseil, nous ne pouvons que conclure que nous sommes sur le point de lancer une campagne électorale, que nous dirons aux citoyens que le Conseil fait de belles promesses à Bruxelles à propos du processus de Lisbonne, mais que dès qu’il s’agit de les respecter, y compris en termes de moyens financiers pour mener à bien le processus de Lisbonne, le Conseil est aux abonnés absents et nous laisse les mains vides.

What arguments would you use? A new authority, even more security in someone’s hands in such a way that you can not see where things are leading, and withdrawal to a central location?
Une nouvelle autorité, encore plus de sécurité concentrée dans une seule main de sorte qu’on ne puisse plus voir vers quoi cela mène, le retrait vers un site central?

I am sure, however, that this is where the Commission would like someone to stand up for them, and that I am willing to do. We are told that they had earlier not proposed a transfer.
Je suis toutefois certaine qu’à ce niveau, la Commission aimerait que quelqu’un la défende, ce que je me propose de faire. On nous dit qu’elle n’avait pas proposé de transfert auparavant.