Mr. Michael McDermott: The bill specifies on page 9 that the chairperson or vice-chairperson alone may determine a matter, and then it deals with some specifics—uncontested applications, and so on.
M. Michael McDermott: Le projet de loi précise à la page 9 que le président ou un vice-président peut être saisi seul d'une affaire, puis, on énumère certaines circonstances où tel serait le cas—demandes non contestées, par exemple.