Traduction de «uncoordinated anti-abuse measures » (Anglais → Français) :

In addition, Member States' unilateral efforts to protect their tax bases with uncoordinated anti-abuse measures are creating obstacles for businesses in the Single Market and legal disputes.
De plus, les mesures non coordonnées contre les abus, prises unilatéralement par les États membres dans le but de préserver leur base fiscale, créent des obstacles pour les entreprises sur le marché unique et sont source de litiges.

The Committee believes that it is important to assess the operation of the provability and priority provisions in light of the general anti-abuse measures of the BIA before specific new provisions are added to deal with the support provisions.
Le Comité estime important d'analyser le fonctionnement des dispositions sur le statut de réclamation prouvable et sur le degré de priorité des créances à la lumière des dispositions générales de prévention des abus de la LFI avant de penser à ajouter de nouvelles dispositions relatives aux aliments.

Furthermore, Member States' existing domestic anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of Member States and features of their tax systems.
Par ailleurs, ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures nationales des États membres contre les pratiques abusives varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

In addition, the application of anti-abuse measures must not lead to results incompatible with fundamental Treaty freedoms.
En outre, l’application de mesures anti-abus ne doit pas aboutir à un résultat incompatible avec les libertés fondamentales établies par les traités.

The existing Member State anti-abuse measures cover a wide variety of forms and targets, having been designed in a national context to address the specific concerns of MS and features of their tax systems.
Ayant été conçues dans un contexte national pour répondre aux préoccupations spécifiques des États membres et tenir compte des particularités de leurs systèmes fiscaux, les mesures anti-abus actuellement appliquées par les États membres varient grandement dans leur forme et leurs objectifs.

It will therefore ensure that the anti-abuse measures adopted and implemented by EU Member States will raise no EU compliance issue.
Elle permettra donc d’assurer que les mesures anti-abus adoptées et mises en œuvre par les États membres de l’Union ne soulèvent pas de problème du point de vue du respect des règles de l’Union.

As tax planning structures are ever more elaborate and national legislators are frequently left with insufficient time for reaction, specific anti-abuse measures often turn out to be inadequate for successfully catching up with novel aggressive tax planning structures.
Étant donné que les structures de planification fiscale sont de plus en plus complexes et que, souvent, les législateurs nationaux ne disposent pas de suffisamment de temps pour réagir, les mesures spécifiques de lutte contre les abus se révèlent dans bien des cas inadéquates pour maintenir une protection efficace face aux nouvelles structures de planification fiscale agressive.

[English] Let me now talk about some anti-abuse measures.
[Traduction] Parlons maintenant des mesures de prévention des abus.

The bill also included a wide range of provisions to ensure that only genuine political parties would be considered for registration, including a definition of ``political party'' that states: A party is an organization, one of whose fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election; secondly, an increase in the required number of party members from 100 to 250, with a requirement for signed declarations from them; thirdly, a requirement for parties to have at least three party officers apart from the leader and a process for the periodic updating and certification of registry information; and finally, new anti-abuse measures and penalties, including a mechanism for judicial deregistration of organizations that are determined not to be bona fide political parties.
Le projet de loi comportait en outre une série de dispositions visant à garantir que seuls les véritables partis politiques puissent s'enregistrer, notamment une définition de « parti politique » qui dit qu'il s'agit d'une « organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres »; l'obtention de déclarations de soutien signées par au moins 250 membres du parti plutôt que 100 comme avant; l'obligation pour les partis de compter au moins trois dirigeants, en plus de leur chef, et un processus d'actualisation et d'authentification périodiques des renseignements figurant au registre; et enfin, de nouvelles sanctions et mesures visant à prévenir les abus, dont un mécanisme de radiation judiciaire d'organisations qui, après vérification, ne s'avèrent pas des partis politiques en bonne et due forme.