Vertaling van "undeclared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

undeclared licit activity
activité licite non déclarée

undeclared allergen
allergène non déclaré

undeclared employment | unreported employment
travail au noir

undeclared partnership | de facto corporation | de facto partnership | joint venture
société en participation | société de fait | association en participation

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform
plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

detection of undeclared material
détection de matières non déclarées

non-declared site | undeclared inspection site
site non déclaré

moonlighting [ clandestine work | undeclared work | unreported work | illicitly performed work | black labour | illegal work ]
travail au noir [ travail noir | travail clandestin ]

implicit right [ undeclared right ]
droit implicite [ droit non expressément visé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Undeclared work was defined in the Commission Communication of 24 October 2007 entitled ‘Stepping up the fight against undeclared work’ as ‘any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States’.
Le travail non déclaré était défini dans la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» comme «toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres».

Undeclared work has serious budgetary implications through decreased tax and social security revenues, thus undermining the financial sustainability of social protection systems.
Le travail non déclaré a de lourdes incidences budgétaires car il entraîne une baisse des recettes fiscales et des cotisations sociales, portant ainsi atteinte à la viabilité financière des systèmes de protection sociale.

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.
juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.

Calls on the Member States to invest in more and better ways of preventing, detecting and combating the considerable amount of undeclared employment in the domestic work and care sector, especially with regard to cases of human trafficking and labour abuse and those involving companies providing domestic and care services using undeclared and bogus self-employment, so as to protect workers and to promote the transition from undeclared work to declared work through better protection and better, more streamlined labour control and inspection mechanisms.
invite les États membres à investir dans plus de moyens de meilleure qualité pour prévenir, détecter et combattre la part considérable de travail non déclaré dans le secteur du travail domestique et des soins aux personnes, particulièrement en ce qui concerne les cas de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail et les services d'employés de maison, d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants offerts par des sociétés employant de faux indépendants et des travailleurs non déclarés, de manière à protéger les travailleurs et à promouvoir la transition à une activité déclarée à travers une meilleure protection et des mécanismes de contrôle et d'inspection du travail plus efficaces et mieux organisés.

For the purpose of this Decision, ‘tackling’, in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.
Aux fins de la présente décision, la «lutte contre le travail non déclaré» désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

For the purpose of this Decision, "tackling", in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.
Aux fins de la présente décision, la "lutte contre le travail non déclaré" désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

The situation with regard to undeclared work is very different between the Member States and the needs of the relevant authorities and other actors in the different Member States with regard to areas of cooperation therefore also differ.
La situation en ce qui concerne le travail non déclaré diffère beaucoup entre les États membres, et les besoins des autorités concernées et des autres acteurs dans les États membres relativement aux domaines de coopération diffèrent donc également.

9. Notes the link between delayed economic and productive development and the spread of undeclared work; considers that action to combat undeclared work should be incorporated into the economic and employment policies pursued under the Lisbon Strategy; considers, moreover, that, in order to ensure that the strategy to tackle undeclared work is effective and delivers positive results, precise studies should be carried out to analyse the decisive macro-economic factors and the relationship between markets, production models and widespread undeclared working;
9. observe qu'une corrélation existe entre les retards dans le développement de l'économie et de la production et la propagation du travail non déclaré; estime qu'il serait opportun d'encadrer la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre des politiques de l'économie et de l'emploi de la Stratégie de Lisbonne; estime en outre que, pour garantir que la stratégie de lutte contre le travail non déclaré donne des résultats positifs, il convient d'effectuer des analyses précises en rapport avec les paramètres macro-économiques et avec la relation entre les marchés, les modèles de production et le pouvoir de diffusion des phénomènes;

on stepping up the fight against undeclared work
sur le thème "Intensifier la lutte contre le travail non déclaré"

As sectors of undeclared work and illegal immigration feed on one another there is a clear link with general policies to prevent and combat undeclared work, which must also be reinforced as part of a broad policy mix to transform undeclared work into regular employment.
Vu l'interdépendance des secteurs du travail non déclaré et de l'immigration illégale, il existe un lien manifeste entre les politiques générales visant à prévenir et à lutter contre le travail non déclaré, qui doit aussi être renforcé dans le cadre d'un large éventail de mesures destinées à transformer le travail non déclaré en travail régulier.