Vertaling van "under bill c-31 then pass her status " (Engels → Frans) :

Also, can a woman reinstated under Bill C-31 then pass her status on to her children?
Par ailleurs, une femme peut-elle être réintégrée en vertu du projet de loi C-31 et ensuite, transmettre son statut à ses enfants?

Ms. Louise Hardy: In Bill C-31, when a woman is reinstated and can pass her status on, is there some particular process she has to go through?
Mme Louise Hardy: Selon le projet de loi C-31, pour qu'une femme puisse retrouver son statut d'Indienne et le transmettre, doit-elle engager des procédures particulières?

Often, women who lost their status under the Indian Act and then regained it under Bill C-31 are not welcomed back to their lands.
Souvent, les femmes qui ont perdu leur statut d'Indienne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens pour ensuite le récupérer grâce au projet de loi C-31 ne sont pas les bienvenues si elles veulent retourner sur leurs terres.

When it passed Bill C-31 in 1985, the federal government promised that it would provide funding to reserves to build housing for all of the people who wished to come back to the reserve after regaining their status under Bill C-31.
Lorsqu'en 1985, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-31, il a promis d'accorder des fonds aux réserves pour construire des logements pour toutes les personnes qui voulaient retourner y vivre après avoir regagné leur statut en vertu du projet de loi C-31.

Mayfield: With regard to the reinstatement of Indian status under Bill C-31 passed in 1985, from 1985 until 1995, (a) how many income tax returns have been reassessed, (b) how much income tax has been refunded, (c) for which year(s) did each tax return apply, (d) what was the total amount of each refund and (e) from which government department or agency was the refund money provided?
Mayfield: En ce qui concerne la réintégration de certaines personnes en tant qu'Indiens inscrits en vertu du projet de loi C-31 adopté en 1985, de 1985 à 1995, a) combien de déclarations de revenus ont été réévaluées, b) quel montant d'impôt sur le revenu a été remboursé, c) à quelles années s'appliquait chaque déclaration de revenus, d) quel était le montant total de chaque remboursement et e) de quels ministères ou organismes centraux provenait l'argent versé en guise de remboursement?