Vertaling van "under czech labour law since this exclusion could constitute " (Engels → Frans) :

The Commission will investigate further whether these persons are not considered as employees under Czech labour law since this exclusion could constitute a breach of the Directive.
Dans la mesure où cette exclusion pourrait constituer une infraction à la directive, la Commission se propose de vérifier si ces personnes sont considérées comme des travailleurs salariés au regard du Code du travail tchèque.

I am convinced that this legislation is ultra vires in that it deals with labour relations since, under section 92(13) of the Constitution, with the exception of federal organizations — federal-level unions — labour relations that pertain specifically to Quebec fall under civil law.
Je suis convaincu que ce projet de loi est ultra vires dans la mesure où il traite du domaine des relations de travail, à l'exception des organismes fédéraux, des syndicats qui œuvrent au sein du gouvernement fédéral. Toutefois, le domaine des relations de travail, en ce qui concerne le Québec plus particulièrement et en vertu de l'article 92(13) de la Constitution, relève du droit civil.

Mr Kovács submits that, since Section 261/A of Act C of 2012 has been in force only since 1 January 2014, he could not be charged for acts committed prior to that date because of Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, which, reflecting the general principle nullum crimen sine lege, provides that no one shall be held guilty of any criminal office on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national law or international law at the time when it was committed.
M. Kovács prétend que, comme la section 261/A de la loi C de 2012 n'est en vigueur que depuis le 1 janvier 2014, il ne peut être inculpé pour des actes commis avant cette date en raison de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, selon le principe général nullum crimen sine lege, prévoit que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.

So if you wanted to create a park in Quebec, with this new legislation, it would be impossible to have a federal-provincial agreement because the Quebec legislation prohibits such an agreement and you would be asking the Government of Quebec for something—and this could hold true for another province—that is anti-constitutional, since section 92 says clearly that these lands come under the exclusive jurisdiction of the provinces.
Donc, cela suppose que si on voulait créer un parc au Québec, avec cette nouvelle loi, il serait impossible d'avoir une entente fédérale-provinciale puisque la loi québécoise interdit de faire une telle entente et que vous demanderiez quelque chose au gouvernement du Québec—cela pourrait être la même chose pour une autre province—qui est anticonstitutionnel, puisque l'article 92 dit clairement que ces terres sont de juridiction exclusive des provinces.

The first plea in law is based on the infringement by the defendant of Articles 107(1) and 296 TFEU since: (a) the aid measures 2, 3, 4 and 6 cannot be categorised as State aid under Article 107(1) TFEU and (b) even if some of the aid measures 2, 3, 4 and 6 could be categorised as constituting State aid under Article 107(1) TFEU, that aid is compatible with the internal market under Article 107(3) TFEU.
Le premier moyen est tiré de la violation par la défenderesse des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE, dans la mesure où: a) les mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et b) même à supposer que certaines des mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 puissent être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ces aides sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.

the amount of capital endowed to SACE BT that was already implicitly allocated to (turned) marketable risks within SACE (since such capital, if transferred to SACE BT with activities it was supporting already within SACE, would be the continuation of the same activity with the same capital under a different legal form. The transfer of that capital would therefore not constitute an advantage to these activities and the qualification of aid could be excluded) (the second exclusion criterion).
la portion des capitaux destinés à SACE BT qui avait déjà été implicitement attribuée aux risques (devenus) cessibles au sein de SACE (dans l'hypothèse où SACE aurait transféré ces capitaux à SACE BT en même temps que les activités que la société mère exerçait auparavant grâce à ceux-ci, il s'agirait de la poursuite des mêmes activités avec les mêmes capitaux mais sous une forme juridique différente. Par conséquent, le transfert desdits capitaux ne constituerait pas un avantage accordé auxdites activités et la qualification d'aide pourrait être exclue) (second critère d'exclusion).

It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).
Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).

For example, national issues such as television policy or cable television distribution regulations or more specific issues, such as the rate consumers pay for cable television services, could be potentially at stake. Seventh, consumer groups across Canada strongly support this initiative since they are aware of the importance of equal representation under the Broadcasting Act (1250) Among the organizations supporting the proposed amendments are: the British Columbia Public Interest Centre, the Public Interest Law Centre, the National Anti-Poverty Organization, the Canadian Labour Congress, the Canadian Library Association, the Manitoba chapter of the Consumers' Association of Canada, and the list goes on.
Par exemple, des questions nationales, comme la politique télévisuelle ou les règlements touchant les câblodistributeurs, ou des questions plus précises comme les tarifs que les consommateurs paient pour les services de câblodistribution pourraient être en jeu. Septièmement, les groupes de consommateurs partout au Canada appuient fortement cette initiative, car ils se rendent compte de l'importance d'une représentation égale en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (1250) Les organisations favorables aux modifications proposées incluent les suivantes: le British Columbia Public Interest Centre, le Public Interest Law Centre, l'Organisation nationale anti-pauvreté, le Congrès du travail du Canada, la Canadian Library Association, le chapitre du Manitoba de l'Association des consommateurs du Canada.