Vertaling van "under fair dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]
doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]

fair dealing | fair use
utilisation équitable

fair dealing [ fair use ]
utilisation équitable

fair deal
distribution équitable | marché équilibré

good faith and fair dealing
bonne foi et loyauté

Fair Deal Monitoring Programme
Programme de surveillance de l'environnement tarifaire

under fairing
carénage inférieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

This major innovation in global governance would be yet another step towards a more transparent, coherent and fair approach to deal with company complaints under investment protection agreements.
Cette grande innovation dans la gouvernance mondiale constituerait une nouvelle étape vers une approche plus transparente, plus cohérente et plus juste pour traiter les plaintes des entreprises dans le cadre d'accords de protection des investissements.

1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term supplied by the trader is unfair for the purposes of this Section if it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer, contrary to good faith and fair dealing.
1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause contractuelle proposée par le professionnel est abusive aux fins de la présente section lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur et en violation du principe de bonne foi et de loyauté, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term supplied by the trader which has not been individually negotiated within the meaning of Article 7 is unfair for the purposes of this Section if it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer, contrary to good faith and fair dealing.
1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause contractuelle proposée par le professionnel et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 est abusive aux fins de la présente section lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur et en violation du principe de bonne foi et de loyauté, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

The lack of fairness in the current system – with a handful of Member States placed under disproportionate pressure by having to deal with the majority of asylum applications – also creates a disincentive for the full implementation of the rules.
Le manque d’équité du système actuel — où une poignée d’États membres sont soumis à une pression disproportionnée, en devant assumer l’examen de la majorité des demandes d’asile — est aussi un frein à l’application intégrale des règles.

To deal with the situation in the Mediterranean, the Commission will, by the end of May, propose triggering the emergency response system envisaged under Article 78(3) TFEUThe proposal will include a temporary distribution scheme for persons in clear need of international protection to ensure a fair and balanced participation of all Member States to this common effort.
Afin de remédier à la situation en Méditerranée, la Commission proposera, d'ici à la fin du mois de mai, de déclencher le mécanisme d'intervention d'urgence prévu à l'article 78, paragraphe 3, du TFUECette proposition prévoira un programme de répartition temporaire des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale afin d'assurer une participation équitable et équilibrée de tous les États membres à cet effort commun.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

The ultimate objective pursued at EU level is to establish a level playing field and a system, which guarantees that persons genuinely in need of protection have access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States, while, at the same time, dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité de la démarche poursuivie au niveau de l'UE est de créer un cadre homogène et un régime garantissant aux personnes qui ont en véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

The ultimate objective of the CEAS is to establish a level playing field, by way of a system which guarantees persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité du RAEC est de créer un cadre homogène par la mise en place d’un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il est établi qu’elles n’ont pas besoin de protection.

The concerns with respect to these schemes that regard particularly financial sustainability and fairness and solidarity with respect to the participants remaining in the schemes, apply similarly to the schemes and pension funds that will be obliged to fall under the Directive, and should be dealt with by improving and adapting the provisions dealing with transfer in a proper way for all systems.
S'agissant de ces régimes, les préoccupations portant en particulier sur la soutenabilité financière ainsi que sur la justice à l'égard des affiliés demeurant dans les régimes et la solidarité avec ceux-ci valent également pour les régimes et fonds de pension auxquels la directive s'applique. Il faudra répondre à ces préoccupations en améliorant et en adaptant les dispositions relatives au transfert de manière appropriée pour tous les systèmes.