Traduction de «under private contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract civil servant under private law | contract servant under private law
agent contractuel de droit privé

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

transit charge payable under a private contract
taxe de passage prévue par une convention privée

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument
acte privé | acte sous seing privé

private writing [ act under private writing | deed under private writing ]
acte sous seing privé

agree under a contract
s'engager en vertu d'un contrat

amount payable under the contract
montant du marché [ montant payable en vertu du marché ]

private writing | deed under private signature | private instrument
acte sous seing privé

under a contract basis
à forfait

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the way, the marketing of cattle is a very difficult and tedious process, one that the agriculture committee should be investigating for problems in contracting and price levels that are set under private contract arrangements which is contrary to what people are coming here today and supposedly asking you for, that is, free market rule.
Soit dit en passant, la commercialisation du bétail est un processus très difficile et très fastidieux. Le comité de l'agriculture aurait intérêt à étudier les problèmes que posent la passation de marchés et les prix qui sont fixés dans des accords contractuels privés ce qui va à l'encontre de ce que les témoins vous ont affirmé aujourd'hui, et de ce qu'ils revendiquent auprès de vous la règle du marché libre.

There's no requirement to file the confidential service contracts of the new type that will be provided under the new amendments because they are essentially a private contract between a conference member and a shipper.
Il n'existe aucune obligation de déposer les contrats de service confidentiels du type couvert par les nouvelles modifications, car il s'agit essentiellement de contrats privés entre un membre de la conférence et un expéditeur.

3. An infringement of the rules under this Title shall not affect the validity of a private contract on financial instruments or the possibility for the parties to enforce the provisions of a private contract on financial instruments.
3. Une infraction aux règles prévues au présent titre ne porte pas atteinte à la validité d'un contrat de droit privé portant sur des instruments financiers ni à la possibilité pour les parties d'appliquer les dispositions d'un tel contrat.

(15) In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.
(15) En outre, c ertains accords dont l'objet est le droit, pour un opérateur économique, d'exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l'État ou le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d'utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concession au sens de la présente directive .

(8) While point (d) of Article 3(1) of the EGTC Regulation allows that bodies established under private law may become members of an EGTC provided that they are considered as being ‘ public law bodies’ in terms of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, EGTCs may be used in the future to manage jointly public services of general economic interest or infrastructures .
(8) L'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement GECT autorisant que des organismes de droit privé deviennent membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des «organismes de droit public» au sens de l'article premier, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il est possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publiques d'intérêt économique général ou des infrastructures.

(8) While Article 3(1)(d) of the EGTC Regulation allows that bodies established under private law may become members of an EGTC provided that they are considered as being ' public law bodies' in terms of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, EGTCs may be used in the future to manage jointly public services with a particular focus on services of general economic interest or infrastructure .
(8) L'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement GECT autorisant que des organismes de droit privé deviennent membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des «organismes de droit public» au sens de l'article premier, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il est possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publics, une attention particulière devant être accordée aux services d'intérêt économique général ou aux infrastructures.

(8) While point (d) of Article 3(1) of the EGTC Regulation allows that bodies established under private law may become members of an EGTC provided that they are considered as being ‘public law bodies’ in terms of Article 1(9) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, EGTCs may be used in the future to manage jointly public services of general economic interest or infrastructures.
(8) L'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement GECT autorisant que des organismes de droit privé deviennent membres d'un GECT à condition qu'ils soient considérés comme des «organismes de droit public» au sens de l'article premier, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il est possible de recourir à l'avenir à des GECT pour gérer conjointement des services publiques d'intérêt économique général ou des infrastructures.

My concern with this legislation is that it is so focused on public spending and so little on private contracts and goods and services with the private sector that it is going to put any NGOs, any other public bodies, under incredible scrutiny, and that in itself will lead to an insidious prejudice against public spending in this area because we won't have any focus on the private sector spending.
Ce qui m'inquiète avec ce projet de loi, c'est qu'il est beaucoup trop axé sur les dépenses publiques et pas beaucoup sur les contrats avec le secteur privé et l'acquisition de biens et de services auprès du secteur privé, ce qui va placer littéralement sous le microscope toutes les ONG et d'ailleurs aussi tous les autres organismes publics, avec pour résultat un préjugé défavorable pervers à l'endroit de toute dépense publique dans ce domaine étant donné que nous n'aurons aucun moyen de passer à la loupe les dépenses effectuées dans le secteur privé.

In this context the fact that Bill C-22 deals with Pearson airport at all is coincidental and could just as easily deal with a rail privatization contract, a government construction contract or an airport contract under the minister's proposed national airports program.
Dans cette optique, le fait que le projet de loi C-22 traite de l'aéroport Pearson est une pure coïncidence; il pourrait facilement traiter d'un contrat de privatisation de services ferroviaires, d'un contrat de construction du gouvernement ou d'un contrat aéroportuaire en vertu du programme national des aéroports proposé par le ministre.

The Commission was not satisfied with this reply. This major public contract risked escaping Community rules on transparency since Aquafin is a limited company under private law.
La Commission n'était pas satisfaite de cette réponse qui risquait de soustraire cet important marché public aux règles européennes de transparence puisque la firme AQUAFIN revêt le statut d'une société anonyme de droit privé.