Traduction de «under the 2 csf in greece have overrun » (Anglais → Français) :

Finally, the Commission began an enquiry under Article 24 of Regulation (EEC) No 2082/93 concerning the financing of a project to establish a land register in Greece under the CSF for 1994-99.
Enfin, la Commission a commencé, en application de l'article 24 du règlement 2082/1993, un examen concernant le financement d'un projet de création d'un registre foncier en Grèce dans le cadre du CCA 1994-1999.

declare that, by subjecting the procedure for the recognition of academic qualifications to preconditions: the imposition of additional requirements related to the content of certificates and the imposition of compensatory measures without a prior assessment of real differences, and by maintaining in force provisions which lead to discrimination by requiring applicants for accreditation as professional mediators who have accreditation that was obtained outside Greece or from a recognised provider of training outside Greece following training provided in in Greece, to possess experience of having taken part in at least three mediation procedures, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU, and Articles 13, 14 and 50(1) of, and Annex VII to, Directive 2005/36/ΕC
en soumettant la procédure de reconnaissance des qualifications universitaires aux conditions imposant des exigences supplémentaires relatives au contenu des certificats et des mesures de compensation sans évaluation préalable des différences substantielles et en maintenant en vigueur des dispositions discriminatoires en obligeant les personnes qui demandent une accréditation de médiateur, qui sont titulaires de titres d’accréditation délivrés à l’étranger ou par un organisme de formation dont l’autorité est reconnue et qui est d’origine étrangère à la suite d’une formation dispensée en Grèce, d’avoir participé à au moins trois procédures de médiation, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et des articles 13, 14 et 50, paragraphe 1, ainsi que de l’annexe VII de la directive 2005/36/CE

(a) For the purposes of establishing entitlement to a benefit payable by Canada under paragraph 5 of this Article, a year including at least 75 days of insurance under the legislation of Greece shall be accepted as a year for which contributions have been made under the Canada Pension Plan;
a) En vue de l'ouverture du droit à une prestation payable par le Canada en vertu du paragraphe 5 du présent article, toute année incluant au moins 75 jours d'assurance sous la législation grecque est assimilable à une année cotisée sous le Régime de pensions du Canada;

In order to avoid that an unsustainable burden is placed on Greece, the resumption of transfers will not be applied retroactively and will only concern asylum applicants who have entered Greece irregularly from 15 March 2017 onwards or for whom Greece is responsible from 15 March 2017 under other Dublin criteria.
Afin d'éviter de faire peser une charge insupportable sur la Grèce, la reprise des transferts ne sera pas rétroactive et concernera uniquement les demandeurs d'asile entrés en Grèce dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en application d'autres critères du système de Dublin.

The OPs detail the various priorities of the CSF for a given region or development priority, such as transport, training, business support, etc.For Objective 1, Germany, Spain, Greece, Ireland, Italy, Portugal and the United Kingdom (Northern Ireland) have all opted to draw up a CSF and OPs.You can consult the CSFs and OPs of the regions eligible under Objective 1 or receiving transitional support on the Inforegio site of the Directorate-General for Regional Policy.
Les PO détaillent les différentes priorités du CCA au niveau d'une région, ou d'un axe de développement particulier tel que le transport, la formation, le soutien aux entreprises; Pour l'Objectif 1, l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni (Irlande du Nord) ont opté pour la rédaction de CCA et de PO.Consultez les CCA ainsi que les PO des régions éligibles à l'Objectif 1 ou bénéficiant du soutien transitoire sur le site Internet INFOREGIO (DE) (EN) (FR) de la Direction générale Politique régionale.

It comes under strategic priority No 7, "Regional development", of the CSF for Greece as a whole.
Il s'intègre dans l'axe prioritaire n° 7 "Développement régional" du C.C.A. grec.

Following today's decision, Anna Diamantopoulou, the European Commissioner for Employment and Social Affairs said: "The regions eligible for support under this CSF, have experienced an upturn in economic growth and positive changes in the jobs market in recent years.
À la suite de cette décision d'aujourd'hui, Anna Diamantopoulou, commissaire chargée de l'Emploi et des Affaires sociales, a déclaré: "Les régions admises au bénéfice d'une aide au titre de ce CCA ont connu une relance de la croissance économique et des changements positifs sur le marché de l'emploi au cours de ces dernières années.

All the CSFs/OPs or SPDs for Objective 3 for all the Member States concerned (since Portugal, Greece and Ireland are entirely covered by Objective 1 transitional support under Objective 1, they are excluded) were adopted during 2000.
Pour l'objectif 3, tous les États membres concernés (le Portugal, la Grèce et l'Irlande) étant entièrement couverts par l'objectif 1 ou le soutien transitoire de l'objectif 1, ne sont pas concernés) ont vu leurs CCA/PO ou DOCUP adoptés au cours de l'année 2000.

For the countries entirely eligible for Objective 1, Greece, Ireland and Portugal, allocations under the CSFs represent between 3% and 4% of GDP.
Pour les pays éligibles à l'objectif 1 - Grèce, Irlande, Portugal - les allocations au titre des CCA représentent de 3 à 4 % du PIB.

Preliminary analysis suggests that by the end of 1993 Irish GDP was 2.5% higher than it would have been without the expenditure made under the CSF and that 30000 more people were employed than would have been otherwise.
Une première analyse tend à démontrer que, pour la fin de 1993, le PIB irlandais se trouvait à un niveau supérieur de 2,5 % à celui qu'il aurait atteint sans les dépenses engagées au titre du CCA et que, de même façon, le nombre des emplois avait progressé de 30 000.