Traduction de «under the unfair commercial practices directive traders cannot impose » (Anglais → Français) :

Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

The Unfair Commercial Practices Directive (UCPD) protects consumers from misleading information or exposure to aggressive marketing techniques and that any commercial claim made by traders in the EU is clear, accurate and substantiated.
La directive relative aux pratiques commerciales déloyales (DPCD) vise à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses ou l’exposition à des techniques de commercialisation agressives.

They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.
Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».

It is an unfair practice, under the Unfair Commercial Practices Directive, for sellers to exhort children to ask an adult to buy advertised products.
Selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales, inciter les enfants à demander à un adulte d’acheter les produits dont le commerçant fait la publicité est considéré comme une pratique déloyale.

In 2013, as part of the European Year of Citizens, an EU-wide campaign to increase knowledge of consumer rights, including under the Unfair Commercial Practices Directive, will be launched in close cooperation with all stakeholders, including businesses and consumer associations.
En 2013, dans le cadre de l’année européenne des citoyens, une campagne à l’échelle européenne visant à améliorer la connaissance des droits des consommateurs, au titre de la directive notamment, sera lancée en coopération étroite avec toutes les parties prenantes, y compris les entreprises et les associations de consommateurs.

The Unfair Commercial Practices Directive prevents a trader from falsely describing a product as free where, in fact, the consumer has to incur a cost other than the cost of responding to the commercial practice or paying for the delivery of the item.
La directive sur les pratiques commerciales déloyales interdit à un professionnel de décrire abusivement un produit comme gratuit lorsque, en réalité, le client doit supporter un coût autre que celui lié à la réponse à la pratique commerciale ou à la livraison de l'article.