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Vertaling van "under what criteria ground troops would " (Engels → Frans) :

When that discussion happens, will Canada through its Prime Minister just sit idly by and let the other members of the team make a decision for us and our troops, or will we participate in that discussion, make a recommendation and offer a position as to whether and under what criteria ground troops would be necessary?

Est-ce que, au cours de ces discussions, le Canada, en la personne du premier ministre, se tiendra coi, laissant les autres membres de l'équipe prendre les décisions pour nous et pour nos troupes, ou est-ce que nous participerons aux discussions, ferons des recommandations et donnerons notre position sur l'envoi de troupes terrestres et sur les critères à appliquer pour déterminer la nécessité d'une telle mesure?


‘automatic dependent surveillance — contract (ADS-C)’ means a means by which the terms of an ADS-C agreement will be exchanged between the ground system and the aircraft, via a data link, specifying under what conditions ADS-C reports would be initiated, and what data would be contained in the reports.

«surveillance dépendante automatique en mode contrat (ADS-C)», un moyen par lequel les modalités d’un accord ADS-C sont échangées entre le système sol et l’aéronef, par liaison de données, et qui spécifie les conditions dans lesquelles les comptes rendus ADS-C débuteront et les données qu’ils comprendront.


I'd be interested to hear your viewpoints on how you would see the premium rates being set under each of the models, how the institutions should be governed, and under what criteria they should fall.

J'aimerais bien savoir comment la tarification devrait se faire à votre avis par rapport à chacun de ces modèles, de quelle façon les institutions devraient être régies et quels critères on devrait prévoir.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++]


Under what criteria would people be sent to an intermediate centre?

En vertu de quels critères irait-on dans un centre intermédiaire?


Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and would in fact run counter to Canada’s interests more broadly”: (a) ...[+++]

Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et ...[+++]


79. Endorses the need for more robust procedures, officially established at institutional level, to enable assessment – on a regular basis and based on common criteria – of the conduct of missions on the ground; believes that this would enable the experience acquired to be turned to account from a political, strategic, technical, legal and operational point of view, and in the long term could provide a starting point for improving interventions under ...[+++]

79. soutient la nécessité d'établir des mécanismes formels institutionnalisés plus solides, qui évaluent, à intervalles réguliers et en fonction de critères communs, le déroulement des missions sur le terrain; estime que cela permettrait de mettre en valeur le retour d'expérience du point de vue politico-stratégique, technique, juridique et opérationnel et pourrait, à long terme, constituer un point de départ pour améliorer les interventions en cours et disposer de critères à appliquer aux crises émergentes en conciliant au mieux les intérêts stratégiques et les ressources disponibles;


Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the ...[+++]

Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société ou se baserait encore sur d'autres caractéristiques selon le cas.


What a clear majority of our political group would like to ask is whether the Commission can justify under what grounds Mrs Andreassen was gagged from giving us technical information about a substantive item which we need to know about.

Une écrasante majorité de notre groupe politique voudrait demander à la Commission si elle peut nous expliquer pour quels motifs elle a empêché Mme Andreasen de nous donner des informations techniques à propos d'un élément important dont nous devons être au courant.


What a clear majority of our political group would like to ask is whether the Commission can justify under what grounds Mrs Andreassen was gagged from giving us technical information about a substantive item which we need to know about.

Une écrasante majorité de notre groupe politique voudrait demander à la Commission si elle peut nous expliquer pour quels motifs elle a empêché Mme Andreasen de nous donner des informations techniques à propos d'un élément important dont nous devons être au courant.




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Date index: 2023-02-09
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