1. When a natural or legal person holding individual reference quantities
no longer meets the conditions referred to in Article 5(c) during a t
welve-month period, these quantities shall revert to the national reserve no later than 1 April of the following calendar ye
ar, except where he once again be
comes a producer as defined in Article 5(c) no late
...[+++]r than that date.
1. Si une personne physique ou morale détient des quantités de référence individuelles et ne remplit plus les conditions visées à l'article 5, point c), durant une période de douze mois, ces quantités retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 5, point c), avant cette date.