Traduction de «understandings were honoured » (Anglais → Français) :

If I may, Mr. Chair, if I understand the honourable member's question correctly, I just wanted, for the record, to point out that in devolution and in the devolution agreement, what we've actually done is that Canada has agreed to retain responsibility and liability for any of the waste sites that were created prior to transfer.
Si je puis me permettre, monsieur le président, et si je comprends bien la question du député, j'aimerais simplement, pour le procès-verbal, indiquer que dans le transfert de responsabilités et l'entente sur le transfert des responsabilités, le gouvernement fédéral a accepté de demeurer responsable du passif associé aux décharges qui ont été créées avant le transfert.

I want honourable senators to understand that all these changes were discussed with Senator Lynch-Staunton and they were acceptable to him.
Je tiens à préciser que ces changements ont fait l'objet de discussions avec le sénateur Lynch-Staunton et il y a consenti.

Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, I understand that the Leader of the Government wants to backpedal on a bill whose measures were never applied and whose directives were never even written.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je comprends que madame le leader du gouvernement veuille retourner en arrière sur un projet de loi dont les mesures n'ont jamais été appliquées et dont les directives n'ont même jamais été écrites.

The Commission wishes to express its surprise that the honourable Member is accusing a Commission official of taking decisions affecting a multinational whose interests he defends, and points out that the decisions on the issues in question were taken by the Commission as a whole or by the Director-General concerned, following consultation with the relevant services. The Commission consequently fails to understand why the Commissioner has been called into question in this regard. The Commission would be interested to know on what grounds the honourable Member makes these allegations.
Par ailleurs, la Commission tient à faire part à l’honorable parlementaire de sa surprise face aux accusations qu’il porte à l’encontre d’un fonctionnaire de la Commission européenne, qui aurait pris des décisions intéressant une multinationale dont il défendrait les intérêts, et rappelle que les décisions sur les sujets évoqués ont été prises par le Collège ou le Directeur général concerné, après consultation des services compétents, de sorte qu’elle ne comprend pas ce qui a pu justifier qu’il se trouve mis en cause dans cette question. La Commission serait intéressée de savoir sur quels éléments se fonde l’honorable parlementaire pour avancer de telles allégations.

I know that some honourable Members were understandably a little confused about our management strategy.
Je sais que certains députés ont eu un peu de mal à suivre notre stratégie de gestion, et c'est compréhensible.

The honourable Member’s understanding is also correct in that any change to the VAT Directive would have to be decided on unanimously by the Council, were the Commission to propose such a change, and that Finance Ministers could not propose such an amendment on their own initiative.
L'honorable parlementaire a également raison de dire que toute modification de la sixième directive sur la TVA - si la Commission venait à proposer une telle modification - devrait faire l'objet d'une décision unanime du Conseil et que les ministres des finances ne pourraient proposer un tel amendement de leur propre initiative.

We welcome the recent decision by the Turkish Minister of Justice to postpone the transfer of prisoners to F-type prisons, which were well described by the honourable Member, for an indefinite period of time and his wish to reach what I understand is called a "social compromise" on this question.
Nous jugeons positive la récente décision du ministre turc de la Justice de reporter à une date indéterminée le transfert des prisonniers vers des prisons de type F, que l'honorable député a bien décrite, et son souhait de parvenir à ce que l'on appelle un "compromis social " sur cette question.

Hon. Mira Spivak: Honourable senators, recently we were led to understand that the final contract between Atomic Energy Canada and the China National Nuclear Corporation for the sale of two Candu reactors was based on a memorandum of understanding with the CNNC and officials of China dating back to 1994 and a project award agreement of last July.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, récemment, on nous a laissé entendre que le contrat final entre Énergie atomique du Canada et la China National Nuclear Corporation pour la vente de deux réacteurs CANDU se fondait sur un protocole d'entente signé avec les représentants de la CNNC et de la Chine en 1994 et un accord d'octroi du projet intervenu en juillet dernier.

I understand the honourable Grant Hill has proposed, or will be proposing, a bill modification, but if we were to take the existing act and essentially use scissors and scotch tape to make modifications to this act, that's all we'd have—makeshift legislation that basically does not address at all the framework required to deal with herbal medicines.
Je crois savoir que l'honorable Grant Hill a proposé ou proposera un amendement au projet de loi, mais si l'on prenait la loi actuelle pour y apporter des modifications à coups de ciseau et de papier collant, on se retrouverait avec une loi bancale qui ne correspondrait pas au cadre fondamental nécessaire pour encadrer la pratique des herbes médicinales.