Traduction de «undertake public consultations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

undertake public consultations
entreprendre un dialogue public

manage public consultations | undertake public surveys | carry out public consultations | conduct public surveys
mener des enquêtes publiques | réaliser des sondages d'opinion

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

public utility undertaking
entreprise de service de besoins publics

Consultative Forum | Consultative Forum of Prosecutors General and Directors of Public Prosecution | Consultative Forum of Prosecutors General/Directors of Prosecution
Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs de parquet

corporate coach | vocational adviser | employment and vocational integration consultant | public employment service consultant
chargé de bilan de compétence | conseiller en insertion professionnelle/conseillère en insertion professionnelle | chargé de bilan de compétence/chargée de bilan de compétence | conseiller en recherche d'emploi/conseillère en recherche d'emploi

public transport undertaking
entreprise de transport en commun des voyageurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first one calls on the House of Commons to immediately undertake public consultations across Canada to amend the Canada Elections Act to ensure voters cast an equal and effective vote to be represented in Parliament and are governed by a fairly elected Parliament where the share of seats held by each political party closely reflects the popular vote.
Dans la première, on réclame que la Chambre des communes entreprenne des consultations pancanadiennes en vue de modifier la Loi électorale, pour faire en sorte que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace, qu'ils soient représentés de manière équitable au Parlement, et qu'ils soient gouvernés par un Parlement honnêtement élu où la proportion des sièges occupés par chaque parti politique reflète fidèlement les suffrages exprimés.

The petitioners call upon the House of Commons to undertake public consultations to consider alternative voting systems and, in particular, to consider a form of proportional representation.
Les signataires exhortent la Chambre des communes à entreprendre des consultations publiques au sujet d'autres systèmes électoraux et à envisager, notamment, l'instauration d'une certaine forme de représentation proportionnelle.

Mr. Speaker, I have a petition from constituents in Kingston and the Islands who have asked the House of Commons to undertake public consultations regarding proportional representation, in order to amend the Canada Elections Act.
Monsieur le Président, je présente une pétition qu'ont signée des électeurs de Kingston et les Îles pour demander à la Chambre des communes d'entamer un processus de consultation publique sur la représentation proportionnelle dans le but de modifier la Loi électorale du Canada.

The petitioners are calling on the House of Commons to immediately undertake public consultations across Canada to amend the Canada Elections Act to ensure that voters can cast equal and effective votes, be represented fairly in Parliament, be governed by a fairly elected Parliament, and live under legitimate laws approved by a majority of elected parliamentarians representing a majority of voters.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de lancer immédiatement des consultations publiques dans l'ensemble du Canada en vue de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce que les électeurs puissent voter de façon équitable et efficace, être représentés de manière équitable au Parlement, être gouvernés par un Parlement élu de manière équitable, et être assujettis à des lois légitimes approuvées par une majorité des parlementaires élus représentant une majorité des électeurs.

Those founding members other than the Union are financially sound single legal entities who have the financial capacity and have expressed their agreement, in writing, following intensive stakeholder consultations, to make a major financial contribution to pursue the research activities in the area of the S2R Joint Undertaking, within a structure well adapted to the nature of a public-private partnership.
Ces membres fondateurs autres que l'Union sont des entités juridiques distinctes, financièrement saines, qui ont la capacité financière nécessaire et ont manifesté par écrit, à la suite de consultations approfondies avec les parties prenantes, leur accord pour verser une contribution financière importante en vue de poursuivre les activités de recherche dans le domaine de l'entreprise commune S2R, au sein d'une structure bien adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.

The results of the public consultation to date on the proposed designation(s) as undertakings having significant market power (e.g. total number of comments received, numbers agreeing/disagreeing).
des résultats déjà obtenus en ce qui concerne la consultation publique portant sur la ou les entreprises qu’il est proposé de désigner comme disposant d’une puissance significative sur le marché (par exemple, le nombre total de réponses reçues, le nombre de personnes favorables/défavorables, etc.).

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

When defining public service obligations and in assessing whether those obligations are met by the undertakings concerned, the Member States are invited to consult widely, with particular emphasis on users.
Lorsqu'ils définissent les obligations de service public et évaluent si ces obligations sont remplies par les entreprises concernées, les États membres sont invités à mener de vastes consultations, en particulier auprès des utilisateurs.

.That the Federal government undertake extensive consultative sessions with the Canadian public and health care providers.
[.] que le gouvernement fédéral consulte à grande échelle la population et les prestateurs de soins de santé du Canada.

2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.
2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis.