Traduction de «sponsoring undertaking becomes insolvent » (Anglais → Français) :

Given the important role of sponsoring undertakings in the provision of benefits and the funding of IORPs, their insolvency presents a particular risk.
Compte tenu du rôle important des entreprises d’affiliation dans la fourniture des prestations et le financement des institutions de retraite professionnelle, leur insolvabilité constitue un risque particulier.

adequate provision, by way of a financial security or any other equivalent means appropriate for the source in question, has been made for the safe management of sources when they become disused sources, including the case where the undertaking becomes insolvent or ceases its activities.
les dispositions appropriées ont été prises, sous forme de garantie financière ou par tout autre moyen équivalent adapté à la source en question, en vue de la gestion sûre des sources une fois retirées du service, y compris lorsque l'entreprise devient insolvable ou cesse ses activités.

2. Where an undertaking has become binding in accordance with Article 36, the request for opening secondary insolvency proceedings shall be lodged within 30 days of having received notice of the approval of the undertaking.
2. Lorsqu'un engagement est devenu contraignant en application de l'article 36, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est introduite dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis d'approbation de l'engagement.

(2) If a federal-provincial agreement gives a province sole responsibility to establish and apply financial criteria with respect to undertakings that sponsors living in that province may make in respect of a foreign national who applies to become a permanent resident, then, unless the agreement provides otherwise, the existence of a right of appeal under the law of that province respecting rejections by provincial officials of applications for sponsorship, for reasons of failing to meet financial criteria or failing to comply with a prior undertaking, prevents the sponsor, except on humanitarian and compassionate grounds, from appealing under this Act against a refusal, based on those reasons, of a visa or permanent resident status.
(2) L’accord qui confère à une province la responsabilité exclusive de l’établissement et de la mise en oeuvre des normes financières applicables à l’engagement qu’un répondant qui y réside peut prendre quant à l’étranger qui demande à devenir résident permanent a notamment, sauf stipulation contraire, pour effet que le droit d’appel prévu par la législation de la province quant au rejet par le fonctionnaire provincial compétent d’une demande d’engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur, prive le répondant, sauf sur des motifs d’ordre humanitaire, du droit d’en appeler au titre de la présente loi du refus, pour ces mêmes raisons, du visa ou du statut de résident permanent.

127. For the purposes of Part 5, a foreign national who makes an application as a member of the spouse or common-law partner in Canada class and their accompanying family members shall not become a permanent resident unless a sponsorship undertaking in respect of the foreign national and those family members is in effect and the sponsor who gave that undertaking still meets the requirements of section 133 and, if applicable, section 137.
127. Pour l’application de la partie 5, l’engagement de parrainage doit être valide à l’égard de l’étranger qui présente une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada et à l’égard des membres de sa famille qui l’accompagnent au moment où il devient résident permanent et le répondant qui s’est engagé doit continuer à satisfaire aux exigences de l’article 133 et, le cas échéant, de l’article 137.

(28) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

(28 ) Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests of members and beneficiaries of the pension scheme in the event that the sponsoring undertaking becomes insolvent.
(28) La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en couverture des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

Sufficient and appropriate assets to cover the technical provisions protect the interests and beneficiaries of the pension scheme if the sponsoring undertaking becomes insolvent.
La détention d'actifs appropriés et en quantité suffisante en représentation des provisions techniques protège les intérêts des affiliés et des bénéficiaires du régime de retraite dans le cas où l'entreprise d'affiliation deviendrait insolvable.

The regulations also reduce the age at which Canadian citizens or permanent residents are eligible to become sponsors from 19 to 18 years old, and they decrease the period of sponsorship undertakings from ten years to three years in most cases.
De plus, le règlement réduit de 19 à 18 ans l'âge auquel un citoyen canadien est admissible à devenir parrain et, dans la plupart des cas, il fait passer de dix à trois ans la durée de l'engagement de parrainage.