Vertaling van "unfair disadvantage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

socially disadvantaged class [ deprived persons | disadvantaged categories | Fourth World | underclass | marginalised position | Marginalized group(STW) ]
catégorie sociale défavorisée [ classe sociale défavorisée | quart monde ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

aid to disadvantaged groups [ aid to low-income groups | charity | income support | supplementary benefit ]
aide aux défavorisés [ aide aux économiquement faibles | charité ]

unfair handling defect [ unfair usage defect ]
avarie due à une faute d'exploitation

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

competitive disadvantage
situation de concurrence défavorable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the end of 2012, the Commission launched a study in order to carry out a thorough assessment of national direct tax legislation to determine whether they create unfair disadvantages for workers and persons that move to another Member State.
À la fin de 2012, la Commission a lancé une étude consistant en une évaluation approfondie des régimes nationaux de fiscalité directe afin de déterminer si ceux-ci ne pénalisent pas injustement les travailleurs et autres personnes qui s’établissent dans un autre État membre.

– liquidity fees on redemptions that adequately reflect the cost to the MMF of achieving liquidity and ensure that investors who remain in the fund are not unfairly disadvantaged when other investors redeem their units or shares during the period;
— des commissions de liquidité applicables aux remboursements, qui reflètent dûment le coût de la fourniture de liquidité par le fonds et qui garantissent que les investisseurs qui ne se désengagent pas ne sont pas injustement désavantagés lorsque d'autres demandent le remboursement de leurs parts ou actions durant cette période;

- liquidity fees on redemptions that adequately reflect the cost to the MMF of achieving liquidity and ensure that investors who remain in the fund are not unfairly disadvantaged when other investors redeem their units or shares during the period;
- des commissions de liquidité applicables aux remboursements, qui reflètent dûment le coût de la fourniture de liquidité par le fonds et qui garantissent que les investisseurs qui ne se désengagent pas ne sont pas injustement désavantagés lorsque d'autres demandent le remboursement de leurs parts ou actions durant cette période;

The results of the public consultation on platforms highlighted a number of concerns from suppliers about allegedly "unfair" practices e.g. platforms imposing unfair terms and conditions, in particular for access to important data bases; platforms refusing access to markets or essential business data necessary for suppliers; platforms promoting their own service to the disadvantage of third-party supplier.
Les résultats de la consultation publique sur les plateformes ont mis en évidence toute une série de préoccupations exprimées par les fournisseurs, relatives à des pratiques prétendument «abusives», par exemple des plateformes imposant des modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes; le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché ou à des données commerciales essentielles, nécessaires aux fournisseurs; le fait que les plateformes fassent la promotion de leur propre service au détriment d'un fournisseur tiers.

2. Emphasises that EU legislation must guarantee animal welfare in transport and stresses that it is important to take the economic costs into account while also avoiding harm or stress to animals; emphasises that, if full compliance is achieved across the Union, this should not lead to any distortion or loss of competition in the free trade of goods, or unfairly disadvantage the EU’s outermost regions, peripheral areas and islands; calls on the Commission to monitor the situation to ensure that this continues to be the case;
2. insiste sur le fait que la législation européenne doit garantir le bien-être des animaux pendant le transport et souligne qu’il importe de tenir compte des coûts économiques, sans infliger de souffrance ou de stress aux animaux; souligne que, si la réglementation est pleinement appliquée dans l’ensemble l’Union, cela ne doit pas engendrer de distorsion ou de perte de concurrence dans le libre-échange de biens ni désavantager de manière injuste les régions ultrapériphériques, périphériques et insulaires de l’UE; invite la Commission à surveiller la situation afin de s’assurer qu’elle perdure;

10. Stresses that SWIFT is a key infrastructure for the resilience of Europe's payment systems and securities markets and should be not be unfairly disadvantaged vis-à-vis competing financial message providers;
10. souligne que l'infrastructure SWIFT est indispensable pour garantir la solidité des systèmes de paiement et des marchés de valeurs mobilières en Europe et ne peut pas être injustement désavantagée par rapport aux prestataires de services de messagerie financière avec lesquels elle se trouve en concurrence;

10. Stresses that SWIFT is a key infrastructure for the resilience of Europe’s payment systems and securities markets and should be not be unfairly disadvantaged with regard to competing financial message providers;
10. souligne que l'infrastructure SWIFT est indispensable pour garantir la solidité des systèmes de paiement et des marchés de valeurs mobilières de l'Europe et ne doit pas être désavantagée par rapport aux prestataires de services de messagerie financière avec lesquels elle se trouve en concurrence;

Electricity producers who want to exploit the potential of energy from renewable sources in the peripheral regions of the Community, in particular in island regions and regions of low population density, should, whenever feasible, benefit from reasonable connection costs in order to ensure that they are not unfairly disadvantaged in comparison with producers situated in more central, more industrialised and more densely populated areas.
Les producteurs d’électricité qui souhaitent exploiter le potentiel de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les régions périphériques de la Communauté, en particulier dans les régions insulaires et les régions à faible densité de population, devraient bénéficier, lorsque c’est possible, de coûts de connexion raisonnables afin de ne pas être désavantagés par rapport aux producteurs situés dans des régions plus centrales, plus industrialisées et plus densément peuplées.

In particular a dominant undertaking has an obligation under Article 82 of the EC Treaty to avoid "directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions" [30] and to avoid "applying dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage" [31].
En particulier, une entreprise en position dominante est tenue, conformément à l'article 82 du traité CE, de ne pas «imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables» [30] et d'éviter également d'«appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence» [31].