Traduction de «unfair tax system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]
fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

unfair tax burden
charge fiscale inéquitable

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

invoice system | tax from tax system
méthode des déductions taxe sur taxe

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

tax arrangements | tax system
régime fiscal

The Corporate Income Tax System: A Direction for Change [ The Corporate Income Tax System ]
Le régime fiscal des sociétés : un axe de changement [ Le régime fiscal des sociétés ]

Personal income tax system: its reform [ Personal income tax system ]
La réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Option 2, the basic principle would be that Member States are free to adopt the rates level they want on their choice of goods and services, provided this does not create risks of unfair tax competition or unduly complicate the VAT system.
Dans le cadre de l'option 2, le principe de base serait que les États membres sont libres d'adopter le niveau de taux qu'ils veulent pour les biens et services qu'ils ont sélectionnés, à condition que cela n'entraîne pas de risques de concurrence fiscale déloyale ni ne complique le système de TVA outre mesure.

75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;
75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;

34. Calls on tax authorities to improve and diversify their sources of know-how and to substantially improve the process of impact assessment in order to reduce the risks of unexpected consequences of new tax measures; reminds Member States that not only differences between tax systems, but also excessively high complexity of national tax systems and low stability, with too frequent changes, are important contributors to the creation of tax gaps, unfairness of tax systems and low credibility of tax policy; underlines in this respect the obstacle that tax fragmentation poses for the creation of a European Capital Market Union;
34. invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

The Commission has concerns that the two tax rulings may have given Inter IKEA Systems an unfair advantage compared to other companies subject to the same national taxation rules in the Netherlands. This would breach EU State aid rules.
La Commission craint que les deux décisions fiscales anticipées n'aient donné à Inter IKEA Systems un avantage indu par rapport à d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales aux Pays-Bas, ce qui serait contraire aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

62. Believes that unfair tax competition between Member States negatively affects the development of enterprises, that SMEs are often at a disadvantage in tax systems compared to larger companies, and that potential growth and investment where SMEs are concerned are therefore being stifled; is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning;
62. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive;

25. Believes that unfair tax competition between Member States negatively affects the development of enterprises, that SMEs are often at a disadvantage in tax systems compared to larger companies, and that potential growth and investment where SMEs are concerned are therefore being stifled; is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of a harmonised tax base, accompanied by action to combat tax evasion and aggressive tax planning;
25. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive;

- to ensure the financial sustainability of pension systems, so that the future impact of ageing does not jeopardise the long-term sustainability of public finances or the ability to meet fundamental goals of budgetary policy (in terms of overall tax burdens or spending priorities) and does not lead to an unfair sharing of resources between generations.
- assurer la viabilité financière des systèmes de pension afin que l'impact futur du vieillissement sur les finances publiques ne nuise pas à l'équilibre budgétaire ou à la capacité à atteindre les objectifs fondamentaux de la politique budgétaire (en termes de charges fiscales globales ou de priorités des dépenses) et n'entraîne pas un partage inégal des ressources entre les générations.