Vertaling van "union credit institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU parent credit institution | EU parent institution | Union parent institution
établissement de crédit mère dans l'Union

Credit Institute of Canada [ CIC | Canadian Credit Institute | Canadian Institute of Credit and Financial Management ]
L'Institut canadien du crédit [ Institut canadien du crédit | Institut canadien de gestion du crédit et finance ]

credit union | credit cooperative | credit society
coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit

credit institution [ credit establishment ]
établissement de crédit [ institution de crédit ]

co-operative [ co-operative credit institution | cooperative credit society ]
coopérative [ institution coopérative de crédit | institution coopérative | coopérative de crédit ]

mortgage credit institution | real estate credit institution
établissement de crédit hypothécaire | établissement de crédit immobilier

public credit institution | publicly owned credit institution
établissement public de crédit

finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]
banque de crédit à la consommation

mortgage bank | mortgage credit institution | mortgage company
banque de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire

credit union | cooperative savings association
association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where practical and available, without prejudice to the eligibility rules of the central bank, it shall have access to central bank accounts and other central bank services to enhance its management of liquidity risks and Union credit institutions shall deposit the corresponding cash balances on dedicated accounts with Union central banks of issue.
lorsque cela est envisageable en pratique, sans préjudice des règles d’éligibilité de la banque centrale, il a accès aux comptes détenus auprès de la banque centrale et à d’autres services fournis par la banque centrale pour améliorer sa gestion du risque de liquidité, et les établissements de crédit de l’Union déposent les soldes de trésorerie sur des comptes spécifiques auprès des banques centrales d’émission de l’Union.

where practical and available, without prejudice to eligibility rules of central bank, it shall have access to central bank accounts and other central bank services to enhance its management of liquidity risks and Union credit institutions shall deposit the corresponding cash balances on dedicated accounts with Union central banks of issue ;
lorsque cela est envisageable en pratique, sans préjudice des règles en la matière de la banque centrale dont il relève, il a accès aux comptes détenus auprès de la banque centrale et à d'autres services fournis par la banque centrale pour améliorer sa gestion du risque de liquidité, et les établissements de crédit de l'Union déposent les soldes de trésorerie sur des comptes spécifiques auprès des banques centrales de l'Union émettrices ;

EBA is making important contributions to the creation of a single rulebook for financial services in the Union, and has been crucial in implementing in a consistent way the recapitalisation agreed by the euro Summit of 26 October 2011 of major Union credit institutions, consistent with the guidelines and conditions relating to State aid adopted by the Commission.
L’ABE apporte une contribution importante à la création d’un corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l’Union et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l’Union décidées par le sommet de la zone euro du 26 octobre 2011, conformément aux lignes directrices et aux conditions relatives aux aides d’État adoptées par la Commission.

EBA is making important contributions to the creation of a single rulebook for financial services in the Union, and has been crucial in implementing in a consistent way the recapitalisation of major Union credit institutions agreed by the European Council in October 2011, consistent with the guidelines and conditions relating to State aid adopted by the Commission .
L'ABE apporte une contribution importante à la création d'un corpus réglementaire unique pour les services financiers dans l'Union et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l'Union décidées par le Conseil européen en octobre 2011, conformément aux lignes directrices et aux conditions relatives aux aides d'État adoptées par la Commission .

EBA is making important contributions to the creation of a single rulebook for financial services in the Union, and has been crucial in implementing in a consistent way the recapitalisation of major Union credit institutions agreed by the European Council in October 2011.
L'ABE apporte une contribution importante à la création d'un ensemble de règles uniformes pour les services financiers dans l'Union ("règlement uniforme") et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l'Union décidées par le Conseil européen en octobre 2011.

EBA is making important contributions to the creation of a single rulebook for financial services across the Union, and has been crucial in implementing in a consistent way the recapitalisation of major Union credit institutions agreed by the European Council in October 2011.
L'ABE apporte une contribution importante à la création d'un ensemble de règles uniformes pour les services financiers dans toute l'Union ("règlement uniforme") et a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre cohérente des recapitalisations de grands établissements de crédit de l'Union décidées par le Conseil européen en octobre 2011.

the capital requirements imposed on the depositary in the third country have the same effect as those applicable in the Union depending on whether the depositary is of the same nature as an Union credit institution or investment firm.
les exigences de fonds propres imposées au dépositaire établi dans le pays tiers produisent les mêmes effets que celles applicables dans l’Union, selon que le dépositaire est de la même nature qu’un établissement de crédit ou qu’une entreprise d’investissement de l’Union.

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection .
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit en droit de l'Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontière dans l'Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des vérifications quotidiennes concernant les établissements de crédit et d'exercer la fonction d'autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d'instruments financiers, la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs .