Traduction de «union ruled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS
accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

European Union Rule of Law Mission | EUJUST LEX [Abbr.] | EUJUST THEMIS [Abbr.] | EULEX [Abbr.]
mission État de droit menée par l'Union européenne | EUJUST LEX [Abbr.] | EUJUST THEMIS [Abbr.] | EULEX [Abbr.]

EUJUST THEMIS | European Union Rule of Law Mission in Georgia
mission État de droit menée par l'Union européenne en Géorgie | EUJUST THEMIS [Abbr.]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

rules of court [ rules of practice | rules of procedure | rules of practice and procedure | rules regulating the practice and procedure ]
règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since certain outermost regions are subject to national rules specific for those regions instead of the Union rules laid down in Directive 2000/29/EC, that Union financial contribution should apply to the rules in force in those regions, regardless of whether they are Union rules or national rules.
Étant donné que certaines régions ultrapériphériques sont soumises à des règles nationales spécifiques pour ces régions au lieu des règles de l’Union énoncées dans la directive 2000/29/CE, cette contribution financière de l’Union devrait s’appliquer aux règles en vigueur dans ces régions, qu’il s’agisse de règles de l’Union ou de règles nationales.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.
Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.

Given the outmoded structure of most union rules and the way our economy is going, in which the emphasis is on reducing transaction costs rather than increasing transaction costs, I don't see a convincing economic argument for entrenching those union rules.
Étant donné la structure périmée sur laquelle se fondent la plupart des règles syndicales et étant donné la tendance économique actuelle qui vise, non pas à accroître le coût des opérations, mais bien à les réduire, il n'y a pas de raison économique convaincante à mon avis qui milite en faveur de la consécration de ces règles syndicales.

Whether through P3s or union rules, rules were applied at all levels.
Que ce soit par l'entremise des PPP ou des règles syndicales, les règles ont été appliquées à tous les niveaux.

The Commission should be able to apply Union rules and procedures or to accept the application of the rules and procedures of the entrusted party, provided the latter guarantees an equivalent protection of the Union's financial interests.
La Commission devrait être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de la partie chargée de l'exécution, pour autant que celle-ci garantisse une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010Q0423(01) - EN - Rules of Procedure of the Court of Auditors of the European Union // RULES OF PROCEDURE OF THE COURT OF AUDITORS OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010Q0423(01) - EN - Règlement intérieur de la Cour des comptes de l’Union européenne // RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE

Light has been shone into Soviet archives that have been closed for decades and we now know more than ever about the crimes against humanity that occurred during the period when the Central Committee of the Communist Party of the Soviet Union ruled over an empire that stretched from the Baltic Sea to the Sea of Japan.
La lumière a été faite sur des archives soviétiques qui avaient été occultées pendant des dizaines d'années. Nous en savons maintenant plus que jamais sur les crimes contre l'humanité qui ont été commis pendant la période où le Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique a régné sur un empire qui s'étendait de la mer Baltique à la mer du Japon.

After eight years of NDP rule, with its high taxes, complex rules and regulations and choking union rules, the actual decade ended with the real per capita GDP $3,471 lower, while the rest of the country, in particular Ontario and Alberta, experienced tremendous growth in real per capita GDP, 16.7% and 26% respectively.
Après huit ans de gouvernement néo-démocrate, d'impôts élevés, de règlements complexes et de règles syndicales écrasantes, la décennie s'est terminée avec un PIB réel par habitant de 3 471 $ de moins, tandis que l'Ontario et l'Alberta, notamment, ont connu une croissance fulgurante de leur PIB réel par habitant, soit 16,7 p. 100 et 26 p. 100 respectivement.

While, hypothetically, it may be cheaper to have a patient in-house, the fact is that you cannot reduce costs below a certain level in a hospital setting, because of union rules, quality assurance and all of that.
Hypothétiquement, il pourrait être possible de réduire le coût de l'hospitalisation, mais c'est un fait que l'on ne peut pas réduire les coûts en deçà d'un certain niveau en milieu hospitalier, à cause de la syndicalisation, de l'assurance de la qualité, et cetera.