Traduction de «unjustified constraints could lead » (Anglais → Français) :

The Commission was concerned that following the transaction, the merged entity would face insufficient competitive constraints from the only two remaining integrators, DHL and UPS. A lack of sufficient competitive constraints could lead to higher prices for business customers and consumers.
La Commission craignait que l’entité issue de la concentration ne soit soumise à une pression concurrentielle insuffisante de la part des deux intégrateurs restants, DHL et UPS, ce qui risquait d'entraîner une hausse des prix pour la clientèle professionnelle et les consommateurs.

The Commission has concerns that on the Danish mobile telecommunications markets, the merged entity would face insufficient competitive constraint from the only two remaining players. This could lead to higher prices and less innovation.
La Commission craint que l’entité issue de la concentration ne soit soumise à une pression concurrentielle insuffisante de la part des deux acteurs restants sur le marché danois des télécommunications mobiles, ce qui pourrait entraîner une hausse des prix et une baisse de l’innovation.

Interestingly, however, the minority dissenting opinion in that case, stating " that the harm must be of a serious, significant or substantial nature," was rejected on the basis that this " higher test" of the law " could lead to an unjustifiable intrusion into the legislative sphere" .
Fait intéressant à signaler, toutefois, l’opinion dissidente minoritaire dans ce cas, à savoir « que le préjudice doit être d’une nature grave ou sérieuse », a été rejetée au motif que ce « critère plus strict » du droit « pouvait mener à une intrusion injustifiable dans la sphère législative ».

Regards the issue of non-tariff barriers as of no less importance than tariff reductions and is particularly concerned about restrictions on business services, where a reduction in unjustified constraints could lead to ASEAN firms having access to lower cost, more efficient banking, insurance and legal services;
considère que la question du démantèlement des barrières non tarifaires n’est pas moins important que les réductions tarifaires et se dit particulièrement préoccupé par les restrictions visant les services aux entreprises, secteur dans lequel la réduction de contraintes qui sont injustifiées pourrait permettre aux entreprises de l’ANASE de bénéficier d’un accès moins coûteux et plus efficace aux services bancaires, d’assurance et d’assistance juridique;

That kind of uncertainty could lead to unjustified arrest. It could have an unfortunate chilling effect on legitimate protest.
Ce genre d'incertitude pourrait mener à des arrestations injustifiées et avoir un effet paralysant malheureux sur les protestations légitimes.

In the light of the capacity constraints of the competitors this reduction output could lead to higher prices.
Compte tenu des pressions exercées par les concurrents en termes de capacités, cette réduction de la production pourrait déboucher sur une hausse des prix.

Respondents have also stated that this could lead to an unjustified discrimination between firms that have their core businesses in larger Member States (more likely to fulfil the 2/3 rule) compared to firms having their core business in a smaller Member State.
Les répondants ont également déclaré qu'il pourrait en résulter une discrimination injustifiée entre les entreprises qui ont leurs activités essentielles dans les grands États membres (et qui ont plus de chances de respecter la règle des deux tiers) et celles qui les ont dans un État membre plus petit.

Another perceived problem is that multiple filings could lead to contradictory results for the transaction as national legislation differs in the Member States and the ambiguous timing constraints for the implementation that results from being subject to several national merger control regimes.
Les répondants pensent également que les notifications multiples pourraient entraîner des résultats contradictoires pour une même opération, car la législation diffère d'un État membre à l'autre et les délais à respecter sont peu clairs du fait qu'une opération est soumise à plusieurs régimes nationaux de contrôle des concentrations.

Such guidance in this, and other sectors, could pave the way to a harmonised approach by the WTO Members, to drawing up health or environment protection measures, while avoiding the misuse of the precautionary principle which could otherwise lead to unjustifiable barriers to trade.
De telles recommandations, dans ce domaine ainsi que dans d'autres, pourraient ouvrir la voie à une approche harmonisée, de la part des membres de l'OMC, à l'égard de l'élaboration de mesures de protection de la santé ou de l'environnement tout en évitant l'abus du principe de précaution qui pourrait sans cela aboutir à des entraves injustifiables aux échanges.

Speaking on the eve of the deadline for submission by farmers of their area aid application forms Mr Steichen said while it is imperative, in particular for farmers that CAP reform succeeds in attaining its objectives, it is equally imperative that acceptance of the new policy not be undermined by unnecessary bureaucracy or overzealous interpretation of the requirements which could lead to unjustified penalties".
A la veille de la date limite de présentation par les agriculteurs de leur formulaire de demande d'aide à la superficie, M. Steichen a déclaré que s'il est impératif, notamment pour les agriculteurs, que la réforme de la PAC atteigne ses objectifs, il est impératif aussi que l'acceptation de la nouvelle politique ne soit pas compromise par une bureaucratie inutile et une interprétation trop zélée des conditions à remplir, ce qui pourrait entraîner des sanctions injustifiées".