Vertaling van "unlawful advocacy protest " (Engels → Frans) :

If she were to look at the Criminal Code of Canada, she would see that subsection 83.01(1)(b)(ii)(E) defines the general definition of terrorist activity in such a way as to exclude from the scope of a serious interference within a central service, lawful or unlawful advocacy protest, dissent or stoppage of work unless there is an intent to cause death, serious bodily harm, endangering a person's life or causing a serious risk to the health or safety of the public.
Si la députée consulte le Code criminel du Canada, elle pourra constater que la définition générale figurant à la disposition 83.01(1)b)(ii)(E) exclut de la sphère terroriste les activités qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, mais qui s'inscrivent dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d’un désaccord ou d’un arrêt de travail, à moins qu'elles visent à causer la mort ou des blessures graves, à mettre en danger la vie de personnes ou à compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population.

to ensure that any advocacy, protest, dissent, or work stoppage activity, even if unlawful, even if attended by violence, even if it causes disruption to a public or private essential service or facility, would not be considered a terrorist activity unless it:
de veiller à ce que toute activité exercée dans le cadre de revendications, de protestations, d'un arrêt de travail, même si elle est illégale, même si elle s'accompagne d'actes de violence, même si elle perturbe un service public ou privé essentiel, ne sera pas considérée comme une activité terroriste à moins que:

Accordingly, the amendment seeks to ensure that any advocacy protest, dissent or work stoppage activity, even if unlawful, even if attended by violence, even if it causes disruption to an essential service, would not be considered a terrorist activity unless it is undertaken for a political, religious or ideological purpose and it is intended to cause death, serious bodily harm, endangerment of life or serious risk to health or safety and it intends to intimidate the public, or segment thereof, or coerce the government, et cetera to do or refrain from doing something.
Par conséquent, l'amendement vise à assurer que toute activité exercée dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d'un désaccord ou d'un arrêt de travail, même si elle est illégale, même si elle s'accompagne d'actes de violence, même si elle perturbe un service essentiel, ne sera pas considérée comme une activité terroriste à moins qu'elle ne soit entreprise au nom d'un but de nature politique, religieuse ou idéologique et qu'elle ne vise à causer des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, à mettre la vie d'une personne en danger ou à compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population, à intimider tout ou partie de la population ou à contraindre le gouvernement et ainsi de suite à accomplir un acte ou à s'en abstenir.

The minister indicated that one option she is looking at is the deletion of the adjective " lawful" before the phrase " advocacy, protest, dissent or stoppage of work," so that one would not distinguish between whether the advocacy, protest, dissent or stoppage of work was lawful or unlawful.
La ministre a dit qu'elle envisage, entre autres options, de supprimer l'adjectif «licite» avant l'expression «de revendication, de protestation ou d'expression d'un désaccord ou d'un arrêt de travail», afin que l'on ne puisse pas faire la distinction entre licite ou illicite pour ces cas de revendication, de protestation ou d'expression d'un désaccord ou d'un arrêt de travail.

Mr. Stephen Owen: Well, if your advocacy, for instance, or your protest might be unlawful, in the sense that it was civil disobedience—which might be covered by mischief or trespass or something such as property damage—that exclusion would not apply if the intention of that unlawful act of protest was intended to cause (A), (B) or (C).
M. Stephen Owen: Votre intervention, ou votre manifestation pourrait être illégale, en ce sens qu'il pourrait s'agir de désobéissance civile.qui pourrait être considérée un méfait, une violation du droit de propriété ou encore des dommages matériels.cette exclusion ne s'appliquerait pas si l'intention de cet acte illégal de revendication visait à causer (A), (B) ou (C).