Vertaling van "unless a higher percentage proves " (Engels → Frans) :

3. The reduction referred to in paragraphs 1 and 2 shall not be higher than 3 %, unless a higher percentage is required to cover any allocation needs pursuant to paragraph 6 or to points (a) and (b) of paragraph 7 for the year 2015 or, for Member States applying Article 36, for the first year of implementation of the basic payment scheme.
3. La réduction visée aux paragraphes 1 et 2 n'est pas supérieure à 3 %, à moins qu'un pourcentage supérieur ne soit requis pour couvrir tous besoins en matière d'attribution pour l'année 2015 en vertu du paragraphe 6 ou du paragraphe 7, points a) et b), ou, pour les États membres appliquant l'article 36, pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base.

‘Management costs may not exceed, on a yearly average, for the duration of the assistance any of the following thresholds, unless a higher percentage proves necessary following a competitive tender, in accordance with applicable rules:’
«Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence conforme aux règles applicables:»

4. Management costs may not exceed, on a yearly average, for the duration of the assistance any of the following thresholds, unless a higher percentage proves necessary after a competitive tender:
4. Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, les seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d’un appel à la concurrence:

2.6. Management costs may not exceed 2 % of the paid-up capital on a yearly average for the duration of the assistance unless, after a competitive tender, a higher percentage proves necessary.
2.6. Les frais de gestion ne peuvent dépasser 2 % du capital versé sur une moyenne annuelle pendant la durée de l'aide, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.

2.7. Management costs may not exceed 5 % of the paid-up capital on a yearly average for the duration of the assistance unless, after a competitive tender, a higher percentage proves necessary.
2.7. Les frais de gestion ne peuvent dépasser 5 % du capital versé sur une moyenne annuelle pendant la durée de l'aide, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.

2.7. Management costs may not exceed 5 % of the paid-up capital on a yearly average for the duration of the assistance unless, after a competitive tender, a higher percentage proves necessary.
2.7. Les frais de gestion ne doivent pas dépasser 5 % du capital versé sur une moyenne annuelle pendant la durée de l'aide, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne s'avère nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.

2.6. Management costs may not exceed 2 % of the paid-up capital on a yearly average for the duration of the assistance unless, after a competitive tender, a higher percentage proves necessary.
2.6. Les frais de gestion ne doivent pas dépasser 2 % du capital versé sur une moyenne annuelle pendant la durée de l'aide à moins qu'un pourcentage plus élevé ne s'avère nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence.