Vertaling van "unless such revocation took " (Engels → Frans) :

(18) The Minister may, by further order, revoke or vary any order referred to in paragraph (17)(b) and any such revocation or variation comes into effect three months after the date the further order is made unless the Minister and the entity to which the order relates agree that the revocation or variation is to take effect at some other time agreed to by them.
(18) Le ministre peut, par arrêté, annuler ou modifier l’arrêté visé à l’alinéa (17)b); la mesure prend effet trois mois après la date de la prise de l’arrêté de modification ou d’annulation, sauf si le ministre et l’entité concernée conviennent d’une autre date.

(2) The Minister may, by further order, revoke or vary any order made under subsection (1), and any such revocation or variation shall come into force three months after the date the further order is made, unless the Minister and the entity to which the order relates agree that the revocation or variation should come into force at some other time agreed by them.
(2) Le ministre peut, toujours par arrêté, annuler ou modifier l’exemption visée au paragraphe (1). L’annulation ou la modification entre en vigueur trois mois après la date de la prise de l’arrêté, sauf si le ministre et l’entité concernée conviennent d’une autre date d’entrée en vigueur.

22. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced by synthesis a discrete organic chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which such production took place, the following information:
22. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise pendant la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué par synthèse dans un site d’usines des produits chimiques organiques définis fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent article au cours de laquelle telle fabrication a eu lieu, les renseignements suivants :

16. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced a Schedule 3 chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which such production took place, the following information:
16. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué dans un site d’usines un produit chimique du tableau 3 fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent article au cours de laquelle telle fabrication a eu lieu, les renseignements suivants :

This would, in fact, run counter to legal certainty, the furtherance of European integration and the smooth functioning of the market if acts could be revoked or modified once they were adopted, unless such revocation took place before the acts in question could enter into force.
En effet, ce serait contraire tant à la certitude juridique qu'à l'avancement de la construction européenne et au fonctionnement efficace du marché si les actes pouvaient être annulés ou modifiés après leur adoption, sauf si cette annulation intervenait avant que les actes en question puissent entrer en vigueur.

In all seriousness, I do not believe we have ever seen such abuse of ministerial power, unless it was the Coyne affair and the firing of the governor of the Bank of Canada by the then prime minister, John Diefenbaker, nor such a violation of democratic principles in Canada and such an undermining of the very laws that the Minister of Agriculture and Agri-Food and his parliamentary secretary took an oath of office to uphold.
Je ne crois pas que nous ayons jamais vu autant d'abus de pouvoir de la part d'un ministre, sauf peut-être dans l'affaire Coyne et le congédiement du gouverneur de la Banque du Canada par le premier ministre de l'époque, John Diefenbaker, ni pareille violation des principes démocratiques au Canada et pareil non-respect des lois que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et son secrétaire parlementaire se sont engagés à respecter en prêtant serment.

The second message is that the European Union, as such, cannot deal with common immigration and asylum policies unless the agreements which the Member States adopt, either in interesting meetings such as the one that took place in La Baule, which may lead to the beginning of strengthened cooperation in this field, or in the meetings of the Council of Ministers, are not then reflected in cooperative policies which lead to the burdens and responsibilities being shared, both from an economic point of view, and in terms of human and material resources.
Le second message est que l’Union européenne, en tant que telle, ne peut envisager des politiques d’immigration et d’asile communes si les accords que les États membres concluent - que ce soit lors de réunions intéressantes comme celle de La Baule, qui peuvent initier une coopération renforcée dans ce domaine, ou pendant celles du Conseil de ministres - ne se traduisent pas dans des politiques de coopération entraînant un partage des charges et des responsabilités, tant d’un point de vue économique qu’en termes de ressources humaines et matérielles.

Such a revocation may take place within six months of the date on which the decision or entry to be revoked was taken, and shall not take place unless it serves the public interest and does not harm those interests of the parties worthy of protection .
Cette révocation peut intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu et uniquement si elle sert l'intérêt public et ne lèse pas les intérêts des parties qui sont à protéger.

Such a revocation is not permissible unless it is declared within six months of the date on which the decision or entry to be revoked was taken.
Une telle révocation n'est recevable que dans la mesure où elle est déclarée dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu "

Such a revocation may take place within six months of the date on which the decision or entry to be revoked was taken, and shall not take place unless it serves the public interest and does not harm those interests of the parties worthy of protection.
Cette révocation peut intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où la décision ou inscription à révoquer a eu lieu et uniquement si elle sert l'intérêt public et ne lèse pas les intérêts des parties qui sont à protéger.