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Vertaling van "were adopted unless such revocation took " (Engels → Frans) :

It's because these exchanges of information and points of view took place in complete confidentiality that we were able to have them without fear of being criticized or attacked for having adopted such and such a position.

C'est parce que ces échanges d'information et de points de vue se faisaient en toute confidentialité qu'on avait pu les tenir sans craindre d'être critiqués ou attaqués pour avoir adopté telle ou telle position.


Do you think that we would be improving the protection of personal information, in conjunction with interprovincial and international trade, if we were to include a clause stating specifically that this Act prevails over any other legislation that may be adopted by the Canadian Parliament—of course, this refers to legislation dealing with the protection of personal information—unless this other piece of legislation improves the prot ...[+++]

Pensez-vous que cela améliorerait la protection des renseignements personnels, dans le domaine du commerce interprovincial et international, si un article disait expressément que cette loi prime sur toute autre que pourrait adopter le Parlement canadien—bien sûr, il est là question de lois touchant la protection des renseignements personnels—sauf si cette autre loi améliore la protection de tels renseignements ou comporte une clause nonobstant?


This would, in fact, run counter to legal certainty, the furtherance of European integration and the smooth functioning of the market if acts could be revoked or modified once they were adopted, unless such revocation took place before the acts in question could enter into force.

En effet, ce serait contraire tant à la certitude juridique qu'à l'avancement de la construction européenne et au fonctionnement efficace du marché si les actes pouvaient être annulés ou modifiés après leur adoption, sauf si cette annulation intervenait avant que les actes en question puissent entrer en vigueur.


At present, the Community has not yet adopted any Community Regulation for the mutual recognition of angling permits, nor does it as yet have any plans to do so, unless such a request were to be formulated by a group of Member States.

Cependant, pour l'ensemble des eaux intérieures, la Communauté n’exerce pas cette compétence. Au stade actuel, elle n'a pas adopté et n’envisage pas, à ce jour et tant qu’elle ne sera pas sollicitée par un groupe d’Etats membres susceptibles de lui adresser cette demande, une réglementation communautaire en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de pêche de loisir.


At present, the Community has not yet adopted any Community Regulation for the mutual recognition of angling permits, nor does it as yet have any plans to do so, unless such a request were to be formulated by a group of Member States.

Cependant, pour l'ensemble des eaux intérieures, la Communauté n’exerce pas cette compétence. Au stade actuel, elle n'a pas adopté et n’envisage pas, à ce jour et tant qu’elle ne sera pas sollicitée par un groupe d’Etats membres susceptibles de lui adresser cette demande, une réglementation communautaire en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de pêche de loisir.


The second message is that the European Union, as such, cannot deal with common immigration and asylum policies unless the agreements which the Member States adopt, either in interesting meetings such as the one that took place in La Baule, which may lead to the beginning of strengthened cooperation in this field, or in the meet ...[+++]

Le second message est que l’Union européenne, en tant que telle, ne peut envisager des politiques d’immigration et d’asile communes si les accords que les États membres concluent - que ce soit lors de réunions intéressantes comme celle de La Baule, qui peuvent initier une coopération renforcée dans ce domaine, ou pendant celles du Conseil de ministres - ne se traduisent pas dans des politiques de coopération entraînant un partage des charges et des responsabilités, tant d’un point de vue économique qu’en termes de ressources humaines et matérielles.


I consider it to be a success that the summit took place in such difficult circumstances; it is a success that it was attended by twenty-five of the twenty-seven Members who were invited; it was a success that a joint action plan was agreed on by consensus and I consider it to have been a success that a conclusion was reached – explained better than I can by Commissioner Patten: in order to speed up the Barce ...[+++]

Cette réunion a été un succès car elle a eu lieu dans des circonstances très difficiles ; un succès car vingt-cinq des vingt-sept membres invités étaient présents ; un succès car nous sommes parvenus par la voie du consensus à un plan d’action et, enfin, un succès car nous sommes parvenus à une conclusion que le commissaire Patten a exposé mieux que moi : pour accélérer le processus de Barcelone, il est nécessaire d’accélérer le processus de paix au Moyen-Orient mais il n’y aura pas de paix stable au Moyen-Orient sans un cadre de stabilité, de développement et de coopération tel que prévu dans le processus de Barcelone.


As regards the provision of packet- or circuit-switched data services, Directive 90/388/EEC allowed the Member States under Article 90 (2) of the Treaty to adopt specific sets of public service specifications in the form of trade regulations with a view to preserving the relevant public service requirements. The Commission has in the course of 1994 assessed the effects of the measures adopted under this provision. The results of th ...[+++]

que, en ce qui concerne la fourniture des services de commutation de données par paquets ou par circuits, la directive 90/388/CEE permettait aux États membres, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, d'adopter des réglementations de commerce sous la forme de cahiers des charges de service public en vue d'assurer le service d'intérêt général concerné; que la Commission a évalué au cours de l'année 1994 les effets des mesures adoptées en vertu de cette disposition; que les résultats de cet examen ont été publiés dans la communication de la Commission sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388 ...[+++]


In the statement of objections, the Commission indicated its intention to impose interim measures ordering GCC Brands Limited and any company belong to the same group not to conclude any further agreements for the acquisition of IDG shares unless such agreements were specifically made conditional on the approval of the takeover bid by the Commission and that title to any shares did not pass until a final Commission decision was adopted.

Dans la communication des griefs, la Commission indiquait son intention de prendre des mesures provisoires interdisant à GCC Brand Ltd. et à toute entreprise appartenant au même groupe de conclure tout autre accord en vue d'acquérir des parts d'IDG à moins qu'un tel accord soit spécifiquement subordonné à l'approbation de l'offre d'achat par la Commission, étant entendu que la propriété des parts ne pouvait pas changer de mains avant que la Commission ait pris une décision finale.


In adopting this Regulation, the Council took particular account of the fact that, owing to the difficult economic situation in this sector, a growing number of new requests for scrapping premiums were being submitted to the scrapping funds although the financial resources available to them for meeting such requests were limited.

En adoptant ce règlement, le Conseil a tenu compte notamment du fait que, en raison de la situation économique difficile du secteur, un nombre croissant de nouvelles demandes de primes de déchirage sont introduites auprès des fonds de déchirage alors que leurs ressources financières pour les satisfaire sont limitées.




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'were adopted unless such revocation took' ->

Date index: 2020-12-24
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