Moreover, the system could in some cases help avoid infringement procedures and other litigation, so sparing the European taxpayer unnecessary expense and offering businesses a more stable regulatory framework.
De plus, le système peut, dans certains cas, contribuer à éviter des procédures d'infraction et d'autres contentieux, évitant ainsi au contribuable européen des coûts inutiles et offrant aux entreprises un cadre réglementaire plus stable".