Inspired by the Mexican Freedom of Information and bearing in mind that bringing an action before the European Courts can be an unreasonable alternative for citizens in case of refusal of disclosure of a document, your rapporteur suggests that the European Ombudsman should be empowered to take decisions on requests for access to documents with final effect on the administration concerned, while the applicants should retain the right to bring an action before the Court of First Instance against a refusal of disclosure.
S'inspirant de la législation mexicaine sur la liberté de l'information et gardant à l'esprit que la saisine des tribunaux européens en cas de refus de divulgation d'un document peut être une solution excessive pour les citoyens, votre rapporteure propose que le Médiateur européen soit habilité à statuer sur les demandes d'accès aux documents avec effet définitif pour l'administration concernée, tandis qu'il resterait loisible aux demandeurs de saisir le Tribunal de première instance en cas de refus d'accès.
