Traduction de «until their actual » (Anglais → Français) :

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

The perpetrator of a homegrown terrorist plot may well be a Canadian-born individual with no direct ties to any particular terrorist cell other than to be inspired by their ideology, and due to an inherent understanding of Canadian culture, may remain undetected until the actual attack.
L'auteur d'un complot terroriste peut être né au Canada et n'avoir aucun lien direct avec un groupe terroriste, sauf son idéologie. Puisqu'il comprend bien la culture canadienne, ce terroriste peut demeurer à l'abri des soupçons jusqu'au moment de l'attaque.

Do you have recommendations as to how we might be able to avoid the situation where we're actually forcing people to take an end run or another route to get here and to have to lie about their situation until they actually land?
Avez-vous des recommandations à nous faire sur la façon d'éviter de forcer en fait les gens à utiliser des moyens détournés ou d'autres pour venir ici et à devoir mentir au sujet de leur situation jusqu'à leur arrivée?

What you feel is that if you can't track it out over a certain amount of time, consumers may think they have choices and their choice is to go to the cheapest, but they might not know that wasn't really a bargain until they actually try to make a claim.
Les consommateurs peuvent avoir l'impression d'avoir le choix et peuvent choisir d'acheter l'assurance la moins cher, mais ils ignorent peut-être que ce n'était pas vraiment une aubaine et ne s'en aperçoivent qu'au moment de présenter une réclamation.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

The complainant alleged that EPSO had failed to ensure that applicants could perform their compulsory electronic registration until the actual closing time foreseen by the notice of competition.
Le plaignant a allégué que l'OESP n'avait pas fait en sorte que les candidats puissent procéder à l'inscription électronique obligatoire jusqu'à la date limite prévue par l'avis du concours.

Provision should therefore be made for a transitional arrangement to allow such establishments to continue marketing on their national markets until they are actually approved.
Par conséquent, il convient d'adopter une disposition transitoire pour permettre à ces établissements de continuer à écouler leurs produits sur le marché national jusqu'à l'obtention de l'agrément.

3. The Union citizen's departure from the host Member State or his/her death shall not entail loss of the right of residence of his/her children or of the parent who has actual custody of the children, irrespective of nationality, if the children reside in the host Member State and are enrolled at an educational establishment, for the purpose of studying there, until the completion of their studies.
3. Le départ du citoyen de l'Union ou son décès n'entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l'État membre d'accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu'à la fin de leurs études.

Again, they're not going to talk to their accountant about this until they actually have a need for it.
Ces gens ne communiqueront pas avec leur comptable pour discuter du programme avant d'en avoir besoin.