Traduction de «upon the experience acquired and the qualifications already obtained outside » (Anglais → Français) :

As regards migrants, it is important to build upon the experience acquired and the qualifications already obtained outside the EU by means of recognition and proper assessment of formal and informal experience of migrants.
En ce qui concerne les populations migrantes, il est important de faire fond sur l'expérience acquise et sur le niveau de qualification atteint dans les pays tiers par le biais de la reconnaissance des diplômes et d'une évaluation appropriée des compétences acquises officiellement et officieusement par les migrants.

build upon their previously acquired experience and qualifications already obtained outside the EU.
valoriser l'expérience et les qualifications qu'ils ont déjà obtenues en dehors de l'Union.

In accordance with the judgment by the Court of Justice of 14 September 2000 in Case C-238/98 Hocsman, Article 43 of the Treaty on the freedom of establishment requires the Member States, in the case of requests relating to a qualification obtained outside the EU which has already been recognised by another Member State, to take into consideration all qualifications, as well as the relevant experience of the interested party, while proceeding to a comparison between, on the one hand, the skills attested by these qualifications and this experience, whether they are Community or extra-Community, and, on the other hand, the knowledge and qualifications required by national legislation.
Comme il résulte de l’arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2000 dans l’affaire C-238/98 Hocsman, l’article 43 du Traité relatif à la liberté d’établissement impose aux États membres, en cas de demande relative à un diplôme obtenu en dehors de l’Union mais qui a déjà été reconnu par un autre État membre, de prendre en considération l’ensemble des diplômes ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, tant s’ils sont communautaires qu’extra-communautaires, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale.

The measures adopted by France in transposing Directive 2001/19/EC concerning the professions of doctor, dental practitioner, midwife, nurse responsible for general care, pharmacist, veterinary surgeon and architect, only take into consideration training and professional experience subsequently acquired in a Member State, alongside the knowledge and qualifications attested by the diploma obtained in the third country and already recognised by another Member State.
Les mesures adoptées par la France dans le cadre de la transposition de la directive 2001/19/CE en ce qui concerne les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmier, pharmacien, vétérinaire et architecte, se limitent à la prise en compte, outre des connaissances et qualifications attestées par le diplôme obtenu dans le pays tiers et déjà reconnu par un autre État membre, des seules formation et expérience professionnelle acquises par après dans un État membre.

In its judgement of 14 September 2000 in case C-238-98 (Hocsman), the Court ruled that Article 43 of the Treaty requires Member States to comply with certain principles in assessing requests for the recognition of qualifications originally obtained outside the EU but already recognised by another EU Member State. In particular, the Court indicated that Member States' authorities must take into consideration all the qualifications held by the applicant, as well as his or her relevant professional experience.
Le problème concerne en l'occurrence la non-reconnaissance par les autorités françaises des titres de médecin obtenus en dehors de l'UE mais déjà reconnus par d'autres États membres. La Commission considère que les pratiques de la France constituent une infraction aux dispositions du traité CE concernant le libre établissement (article 43), telles qu'interprétées par la Cour de justice. Dans son arrêt du 14 septembre 2000 dans l'affaire C-238-98 (Hocsman), la Cour de justice a statué que l'article 43 obligeait les États membres à respecter certains principes dans l'évaluation des demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises en dehors de l'UE mais déjà reconnues par un autre État membre.

In order to maximise the potential contribution of migrants, it is important to build upon their previously acquired experience and qualifications already obtained outside the EU.
Pour maximiser la contribution potentielle des migrants, il importe de valoriser l'expérience qu'ils ont déjà acquise et les qualifications qu'ils ont déjà obtenues en dehors de l'UE.

to take the measures they deem appropriate to create a European qualifications area, that is to say to enable those concerned to report on qualifications obtained and experience acquired in the host country to the relevant authorities, particularly the academic and professional authorities in their home country; this could be achieved by attaining the objectives of the Council Resolutions of 3 December 1992 and 15 July 1996, encouraging the use of the 'Europass-Training' document provided for in Council Decision 1999/51/EC of 21 December 1998 on the promotion of European pathways in work-linked training, including apprenticeship( ), and of the European administrative annex to the diploma, and acting upon the conclusions of the Lisbon European Council, with particular reference to a common European format for curricula vitae ;
de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées pour créer un espace européen des qualifications, c'est-à-dire permettre aux personnes concernées de faire état auprès des milieux concernés, notamment les milieux académiques et professionnels de leur État d'origine, des titres obtenus et de l'expérience acquise dans l'État d'accueil, ce qui pourrait se faire en réalisant les objectifs des résolutions du Conseil du 3 décembre 1992 et du 15 juillet 1996, en encourageant l'utilisation du document "Europass-Formation", visé dans la décision 1999/51/CE du Conseil du 21 décembre 1998 visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage , et du supplément européen au diplôme, et en donnant suite aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, notamment pour un modèle commun européen de curriculum vitae;