Vertaling van "use tax havens to avoid paying billions " (Engels → Frans) :

This motion calls on the government to take all the necessary measures to ensure that certain Canadians and Canadian businesses stop using tax havens to avoid paying their fair share of taxes.
Cette motion demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que certains Canadiens et entreprises canadiennes cessent d'avoir recours aux paradis fiscaux pour éviter de payer leur juste part d'impôt.

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

Corporations that use tax havens and avoid paying taxes should pay their fair share. This is completely normal and acceptable.
C'est tout à fait normal et acceptable.

While the Conservative budget provides nothing to help the thousands of people who will be losing their jobs, and the industries and regions in difficulty, we have the Minister of Finance allowing Canadian multinational corporations to use tax havens to avoid paying billions in taxes while at the same time encouraging investment and job creation abroad at the expense of our local businesses.
Alors que le budget conservateur n'offre rien pour venir en aide aux milliers de personnes qui perdront leur emploi et pour les secteurs et les régions en difficulté, voilà que le ministre des Finances permettra à des multinationales canadiennes d'éviter, par l'entremise des paradis fiscaux, de payer des milliards de dollars en impôt en plus d'encourager les investissements et la création d'emplois à l'étranger.

There was a recent study at the University of Quebec that showed that major corporations and banks have used tax havens to avoid paying $10 billion in taxes since 1981.
Une étude récente menée par l'Université du Québec a montré que les grosses sociétés et banques ont recouru aux paradis fiscaux pour éviter de payer 10 milliards de dollars d'impôt depuis 1981.

Under the Conservatives, we have $2 billion of lost revenue because Merck Frosst, a large brand name drug company, has shipped that money into a Barbados tax haven to avoid paying taxes.
Sous les conservateurs, des recettes de 2 milliards de dollars ont été perdues, car Merck Frosst, un grand fabricant de médicaments d'origine, a expédié cet argent dans un refuge fiscal de la Barbade pour éviter de payer des impôts.

62. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;
62. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

63. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how the automatic exchange of information can be globally extended, how sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;
63. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;

32. Notes that there are dozens of tax havens worldwide which are used even by some OECD-based companies in order to avoid paying taxes to those developing countries where they have profitable activities or to their home countries; asks the Commission to report on how automatic exchange of information can be globally extended and sanctions for uncooperative tax havens and their users could be implemented, and how country-by-country reporting on profits and taxes paid can become a rule for transnational companies in the EU;
32. fait observer qu'il existe, à travers le monde, des dizaines de paradis fiscaux qui sont utilisés, même par certaines entreprises basées dans la zone de l'OCDE, pour éviter de payer des impôts dans les pays en développement où elles mènent des activités rentables ou dans leur pays d'origine; demande à la Commission de faire rapport sur les possibilités d'étendre l'échange automatique d'informations à l'échelle mondiale, de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre des paradis fiscaux non coopératifs et de ceux qui les utilisent, et d'imposer aux entreprises transnationales opérant dans l'Union européenne l'obligation de présenter des rapports par pays sur les bénéfices réalisés et les impôts versés;