Vertaling van "using tax deductions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

deduction of tax | tax deduction
abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale

tax deduction [ deduction | income tax deduction ]
déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]
retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

after tax | clear of tax | tax deducted
après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Emphasises that in order to ensure neutrality, VAT on goods and services that are used for taxed economic activities must be deductible; notes that at present the rules on input tax deduction are complex and cause problems for businesses as a result of issues arising from the nature of their activities (scope), type of service (exemptions) or nature of services (deductibility);
14. souligne que pour respecter le principe de neutralité, la TVA sur les biens et les services utilisés dans le cadre d'activités économiques elles-mêmes imposées doit être déductible; constate qu'à présent les règles qui régissent la déduction des taxes payées en amont sont complexes et sources de difficultés pour les entreprises en raison de problèmes concernant l'objet de leurs activités (champ d'application), le type de service (exonérations) et la nature des services fournis (déductibilité);

15. Emphasises that in order to ensure neutrality, VAT on goods and services that are used for taxed economic activities must be deductible; notes that at present the rules on input tax deduction are complex and cause problems for businesses as a result of issues arising from the nature of their activities (scope), type of service (exemptions) or nature of services (deductibility);
15. souligne que pour respecter le principe de neutralité, la TVA sur les biens et les services utilisés dans le cadre d'activités économiques elles-mêmes imposées doit être déductible; constate qu'à présent les règles qui régissent la déduction des taxes payées en amont sont complexes et sources de difficultés pour les entreprises en raison de problèmes concernant l'objet de leurs activités (champ d'application), le type de service (exonérations) et la nature des services fournis (déductibilité);

The Court of Justice of the European Union has ruled that the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC (1) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (‘the Sixth Directive’) allows Member States, for the purposes of calculating the proportion of input VAT deductible for a given operation, such as the construction of a mixed-use building, to give precedence, as the key to allocation, to an allocation key other than that based on turnover appearing in Article 19(1) of the Sixth Directive, on condition that the method used guarantees a more precise determination of that deductible proportion (judgment in Case C-511/10 BLC Baumarkt [EU:C:2012:689]).
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permettait aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires figurant à l’article 19, paragraphe 1, de cette directive, à condition que la méthode retenue garantisse une détermination plus précise dudit prorata de déduction (arrêt BLC Baumarkt, C-511/10, EU:C:2012:689):

This must be implemented using tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag in order to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and economic growth by providing a counter-cyclical response to the current economic crisis which presages a recession.
Cette approche doit être mise en œuvre par l’intermédiaire de dégrèvements d’impôts, de taux d’imposition révisés et de compensation de la dérive fiscale afin de réduire la pauvreté, et pas uniquement l’extrême pauvreté, et d’encourager la consommation et la croissance économique par le biais d’une réponse anticyclique à la crise économique actuelle, qui annonce une récession.

When debating corruption in developing countries, however, we should not forget about the shameful practice, used until recently by countries such as the United States, Denmark or Germany, of allowing companies to use bribes and then permitting these sums to be listed as tax deductible expenses.
Toutefois, en débattant de la question de la corruption dans les pays en développement, nous ne devons pas oublier que, jusqu’à récemment, des pays tels que les États-Unis, le Danemark ou l’Allemagne ont eu recours à une pratique honteuse consistant à autoriser des entreprises à utiliser des pots-de-vin, puis à déclarer ces sommes comme des dépenses fiscalement déductibles.

However, reconciling the different methodologies for granting tax deductions currently used by Member States has proved difficult.
Néanmoins, il s'est avéré difficile de réconcilier les différentes méthodologies d’octroi d’abattements fiscaux actuellement employées par les États membres.

It should be borne in mind that the basic principle that the tax charged on goods and services used for the purposes of taxed transactions is deductible means that the deduction cannot apply to expenditure which is not of a strictly business nature, such as expenditure on luxuries, amusements or entertainment, in accordance with the present version of Article 17(6).
Il convient de ne pas perdre de vue que d'ores et déjà la conséquence du principe fondamental de la déduction de la taxe grevant les biens et les services utilisés pour les besoins des opérations taxées est que la déduction n'est pas ouverte aux dépenses qui n'ont pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation, comme le prévoit déjà l'article 17, paragraphe 6 dans sa rédaction actuelle.

5. As regards goods and services to be used by a taxable person both for transactions covered by paragraphs 2 and 3, in respect of which value added tax is deductible, and for transactions in respect of which value added tax is not deductible, only such proportion of the value added tax shall be deductible as is attributable to the former transactions.
5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

3. Member States shall also grant to every taxable person the right to a deduction or refund of the value added tax referred to in paragraph 2 in so far as the goods and services are used for the purposes of: (a) transactions relating to the economic activities as referred to in Article 4 (2) carried out in another country, which would be eligible for deduction of tax if they had occurred in the territory of the country;
3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins: a) de ses opérations relevant des activités économiques visées à l'article 4 paragraphe 2, effectuées à l'étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieur du pays;