Vertaling van "usual residence would impose " (Engels → Frans) :

In certain cases where the service is occasional, habitually involves small amounts and requires the physical presence of the customer, such as the supply of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services at a wi-fi hot spot or an internet café, or habitually does not give rise to payment receipts or other evidence of the service provided, as is the case with telephone boxes, the provision and control of evidence with respect to the place of establishment of the customer or his permanent address or usual residence would impose a disproportionate burden, or could pose problems of data protection.
Dans certains cas, lorsque la prestation de services revêt un caractère occasionnel, implique généralement des montants de faible importance et requiert la présence du preneur, telle que la fourniture de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique dans un lieu tel qu’une zone d’accès sans fil ou un café internet, ou ne donne habituellement pas lieu à la délivrance d’une preuve de paiement ou d’une autre preuve du service fourni, comme c’est le cas avec les cabines téléphoniques, le fait de fournir et de vérifier des éléments de preuve concernant le lieu d’établissement, le domicile ou le lieu de résidence habituelle du preneur représenterait une charge disproportionnée ou pourrait poser des problèmes en matière de protection des données.

After arrival in the country of immigration, migrants would usually obtain a legal status but in fact, many of them, especially in the low-skilled sectors, will continue to find employment and residence in the EU without such a legal status.
Arrivés dans le pays d'immigration, les migrants bénéficient normalement d'un statut légal, mais en réalité nombre d'entre eux, surtout dans les secteurs à faibles qualifications, continuent à trouver un emploi et à s'établir dans l'UE sans disposer de ce statut légal.

Now the government would impose residency requirements for people receiving basic social assistance.
Pourtant, le gouvernement entend maintenant subordonner l'aide sociale de base à des conditions de résidence.

Yet this bill would impose on people, even if they were deemed to be legitimate refugees, the penalty of not being able to apply for permanent residency or to sponsor family members for five years.
Pourtant, en vertu de ce projet de loi, les personnes arrivant au Canada, même celles qui seraient jugées comme des réfugiés légitimes, ne pourraient pas demander la résidence permanente ou parrainer des membres de leurs famille pendant cinq ans.

The homeless (persons who are not usual residents in any living quarter category) can be persons living in the streets without a shelter that would fall within the scope of living quarters (primary homelessness) or persons moving frequently between temporary accommodation (secondary homelessness).
Les sans-abri (personnes qui ne sont pas des résidents habituels de quelque catégorie que ce soit de locaux d’habitation) peuvent être des personnes qui vivent dans la rue et ne disposent pas d’un abri entrant dans la catégorie des locaux d’habitation (sans-abri) ou des personnes qui se déplacent fréquemment d’un logement temporaire à un autre (sans domicile fixe).

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

We would like to recommend that Parliament consider a provision that would impose a mandatory requirement that the not criminally responsible individual's place of residence dictate which province and which review board has jurisdiction in the case.
Nous recommandons au Parlement d'envisager l'ajout d'une disposition précisant que c'est la commission d'examen de la province de résidence de l'individu tenu non responsable criminellement qui détient la compétence sur cette personne.

Interested companies (both the lead company and subsidiaries) would have to notify their interest in taking part in the pilot scheme to their usual counterparts in the tax administrations of their respective residence States and these would be obliged to inform and consult without delay the tax administrations of the other Member States concerned.
Les sociétés intéressées (aussi bien la société principale que les filiales) seraient tenues de manifester leur intérêt auprès de leurs correspondants habituels des administrations fiscales de leur État de résidence, et ces derniers d'informer et de consulter sans délai les administrations fiscales des autres États membres concernés.

These increased powers for peace officers should almost eliminate the need for justices of the peace and Crown attorneys to hold court appearances on weekends for the release of people, when imposing usual conditions would ensure adequate protection of the public (1240) This will be greatly appreciated by the justiciable, but also by taxpayers since, in the end, they are the ones paying for the costs related to the legal system.
Ces pouvoirs accrus des agents de la paix devraient presque éliminer la nécessité pour les juges de paix et les procureurs de la Couronne de tenir des séances de comparution les fins de semaine pour libérer des gens lorsque l'imposition de ces conditions usuelles suffit à la protection du public (1240) Bien entendu, cette mesure sera grandement appréciée des justiciables, mais également de tous les contribuables parce qu'en bout de ligne, c'est eux qui paient les honoraires et les frais de tout l'appareil judiciaire.