Traduction de «vague clause allowing ellinikos xrysos » (Anglais → Français) :

In comparison to these requirements, the Commission observes that the sale contract only included a vague clause allowing Ellinikos Xrysos the discretion to recruit any number of employees, according to its needs; secondly the above mentioned conditions are not fulfilled.
S’agissant de ces conditions, la Commission observe que, premièrement, le contrat de vente ne contenait qu’une clause imprécise, concédant à la société Ellinikos Xrysos le pouvoir discrétionnaire de recruter le nombre de travailleurs qu’elle désirait, en fonction de ses besoins et que, deuxièmement, ces conditions ne sont donc pas remplies.

.the wording is too vague, giving governments permission to shut down programs at will because certain clauses allow for that if a transmission threatens damage to social harmony, national unity or traditional values.
.la formulation est trop vague, et accorde aux gouvernements la permission de mettre fin à des programmes à leur guise parce que certaines dispositions le permettent si une diffusion menace de nuire à l'harmonie sociale, à l'unité nationale ou aux valeurs traditionnelles.

On 18 February 2003, the Ministry of Development, in line with the above annulment decision of the Greek State Council, issued another act allowing Ellinikos Xrysos to start operations in Stratoni and annulling its previous acts of 7 and 29 January 2003.
Le 18 février 2003, toujours en vertu de la décision d’annulation du Conseil d’État, ce même ministère a adopté un nouvel acte par lequel, d’une part, il autorisait le début des activités à Stratoni et, d’autre part, il annulait ses deux actes précédents des 7 et 29 janvier 2003.

It is also stated that the positive price paid by Ellinikos Xrysos, also a private company, is justified by the contract’s annulling clause, which eliminated the buyer’s risk.
Les observations mentionnent aussi que le prix payé par Ellinikos Xrysos, également société privée, se justifie par la clause d’annulation prévue dans le contrat et qui écarte le danger pour l’acquéreur.

Ellinikos Xrysos argues that the application of any tax in the 2003 sale would be premature, as the sale contract was not definitive, because of an annulling clause.
Ellinikos Xrysos affirme qu’il aurait été prématuré d’imposer une quelconque taxe lors de la vente de 2003. En effet, le contrat de vente n’était pas définitif du fait de l’existence d’une clause d’annulation.

According to those provisions, Ellinikos Xrysos is allowed to annul the sale, in case of: (a) an administrative or legal act by the Greek authorities to change the mining permits’ status; or (b) a judiciary decision (related to the mining permits’ status) to stop the operations or the realization of the investment plan.
Conformément à ces dispositions, Ellinikos Xrysos peut annuler la vente en cas: a) d’acte administratif ou juridique, adopté par les autorités grecques et modifiant le régime des autorisations minières ou b) de décision judiciaire (concernant le régime des autorisations minières) visant l’interruption des activités ou la mise en œuvre du plan d’investissement.