Vertaling van "vat rates which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate
taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

VAT rate
taux de TVA

VAT rate | rate of tax | tax rate
taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

daily exchange rate which is a quoted market price
taux de change quotidien selon le cours du marché

Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritime Freight Rates Act is Repealed
Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States will be required to ensure that reduced rates benefit the final consumer and, in order to protect revenues, that the average VAT rate applied to those transactions for which VAT cannot be deducted always exceeds 12%.
Les États membres devront faire en sorte que les taux réduits profitent au consommateur final et, afin de protéger les recettes, que le taux moyen de TVA appliqué aux opérations pour lesquelles la TVA n'est pas déductible soit toujours supérieur à 12 %.

However, businesses will gain more certainty in knowing exactly which goods or services benefit from reduced VAT rates with quick and easy access to information through a dedicated, EU-wide web portal.
Néanmoins, les entreprises vont tout de même bénéficier d'une plus grande sécurité puisqu'elles sauront exactement quels biens ou services bénéficient d'un taux réduit de TVA au moyen d'un accès simple et rapide à l'information par l'intermédiaire d'un portail web spécifique mis en place à l'échelle de l'Union.

The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.
La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.

This Directive, which will be proposed shortly, will offer Member States the option of applying reduced VAT rates principally for locally supplied services, which are mainly provided by SMEs.
La directive, qui sera proposée bientôt, offrira aux États membres la possibilité d’opter pour l’application de taux de TVA réduits, principalement pour les services fournis localement, qui sont surtout prestés par des PME.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

The communication on VAT rates other than standard VAT rates which the Commission presented to the European Parliament and the Council in 2007 concluded that the application of reduced VAT rates to locally supplied services poses no real detriment to the smooth functioning of the internal market and may, under certain conditions, have positive effects in terms of job creation and of combating the informal economy.
Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine.

(3) The alleged obstacle to trade was constituted by the general Colombian tax law of 1996 (as amended) (Estatuto Tributario), which provides for a distinction between vehicles assembled or manufactured in Colombia and those manufactured or assembled outside Colombia for the purposes of the application of VAT. This law stipulated that the vehicles in the category up to 1400 cc manufactured or assembled in Colombia are subject to a VAT rate of 20 % compared with a VAT rate of 35 % for imported cars.
(3) D'après le plaignant, l'obstacle au commerce était constitué par la loi fiscale colombienne de 1996 (modifiée) (Estatuto Tributario) laquelle établissait une distinction aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre véhicules assemblés ou fabriqués en Colombie et véhicules fabriqués ou assemblés hors du pays et soumettait les véhicules de cylindrée inférieure ou égale à 1400 cm3 fabriqués ou assemblés en Colombie à un taux de TVA de 20 %, contre 35 % pour les véhicules importés.

1. In order to calculate the weighting of the various rates as referred to in Article 3, the Member State shall break down, by VAT rate applied, all transactions which are taxable under its national legislation and which do not entitle the customer to deduction of VAT, account being taken of Article 17 of Directive 77/388/EEC, and consumption on the farm by flat-rate farmers and their direct sales to final consumers.
1. Pour le calcul de la pondération des différents taux visé à l'article 3, l'État membre répartit par taux de TVA appliqué toutes les opérations qui sont imposables selon sa législation nationale et qui, compte tenu de l'article 17 de la directive 77/388/CEE, sont grevées d'une TVA qui n'est pas déductible par le preneur, ainsi que l'autoconsommation des agriculteurs forfaitaires et leurs ventes directes aux consommateurs finals.

The VAT rates used for the purposes of such calculation shall be those which, in accordance with paragraph 7, affect the VAT revenue collected during the year in question.
Les taux de TVA à prendre en considération sont ceux qui, conformément au paragraphe 7, ont une incidence sur les recettes de la TVA encaissées pendant l'année considérée.