Vertaling van "vat reform proposed today would make " (Engels → Frans) :

The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.
La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.

Today's agreement also marks another step towards a definitive solution for a single EU VAT area, as set out in the Commission's recent proposals for EU VAT reform.
L'accord conclu aujourd'hui constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace TVA unique dans l'Union, comme le prévoient les récentes propositions de la Commission pour la réforme de la TVA dans l'UE. [http ...]

At the same time, we are making sure that non-EU businesses do not get preferential treatment when selling to EU consumers - both directly and through online marketplaces. Today's agreement also bodes well for the more fundamental VAT reform in the EU that is so urgently needed".
Parallèlement, nous veillons à ce que les entreprises de pays tiers ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel lorsqu'elles vendent leurs produits à des consommateurs de l'UE, à la fois directement et par l'intermédiaire de marchés électroniques L'accord conclu aujourd'hui est également de bon augure pour une réforme plus fondamentale et urgente de la TVA dans l'Union européenne».

In short, the proposed rules would simplify the EU VAT area and make it more difficult to commit fraud.
En bref, la réglementation proposée permettrait de simplifier l'espace TVA de l'Union et de rendre la fraude plus difficile à réaliser.

Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;
invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;

This proposal would also make it no longer possible for Denmark, Ireland and the Netherlands to exempt tour operators from VAT.
Par ailleurs, la proposition supprimerait la possibilité laissée actuellement au Danemark, à l'Irlande et aux Pays-Bas d'exempter les opérateurs touristiques de la TVA.

In particular, the proposal provides for a “ one-stop shop ” system which would allow traders to use a single VAT number for all supplies throughout the EU and to make a single global VAT declaration to an electronic portal, through which the return would be submitted automatically to the different Member States where the trader has taxable activities.
La proposition prévoit notamment un «système de guichet unique» qui permettrait aux assujettis d’utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer une déclaration de TVA globale sur un portail électronique, par l’intermédiaire duquel cette déclaration unique serait automatiquement transférée aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des opérations imposables.

Although Bulgaria had begun reforming its indirect taxation system, it would have to make a sustained effort if it were to comply with existing Community rules on VAT and excise duties in the medium term.
Malgré les réformes entamées dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Bulgarie devait consentir un effort soutenu pour se conformer à l'acquis en matière de TVA et d'accise à moyen terme.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.