Vertaling van "vat until they " (Engels → Frans) :

Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].
En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Under EU law, ancillary costs of import – especially transport costs – should be included in the tax base of the import, and exempt from VAT until they reach their first destination.
En vertu du droit de l’Union, les frais d’importation accessoires, et en particulier les frais de transport, doivent être inclus dans la base d’imposition de l’importation, et exonérés de TVA jusqu’à ce que les biens atteignent leur premier lieu de destination.

The European Commission has decided to propose to allow nine Member States to continue to apply for an additional two years (i.e. until 31 December 2005) the reduced rates of Value Added Tax (VAT) they currently apply to specified labour-intensive services such as renovation of private dwellings, hairdressing, window-cleaning and small repairs.
La Commission proposera d'autoriser neuf États membres à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2005) les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'ils réservent actuellement à certains services à forte intensité de main-d'œuvre comme la rénovation de logements privés, la coiffure, le lavage de vitres et les petits services de réparation.

The transitional arrangements have been well received by firms, most of which report the benefits of substantial cost savings and the deferral of VAT payments until they submit their usual VAT return, instead of at the border.
Le régime transitoire a été bien accepté par les entreprises qui estiment, dans leur grande majorité, avoir bénéficié d'importantes réductions de coût ainsi que du report de paiement de la TVA lors de leur déclaration normale de TVA et non plus à la frontière.

C. whereas the provision of selected electronic services within a single Member State is subject to national laws, according to which small entrepreneurs are exempted from the requirement to register for VAT in the majority of Member States until they have reached a certain level of turnover, which creates disparities in the provision of selected electronic services in the EU, particularly where providers of selected electronic services cease providing services outside the Member State in which they have their seat in order to avoid the requirement to register for VAT;
C. considérant que la prestation des services électroniques concernés au sein d'un seul et même État membre demeure soumise aux dispositions de la législation nationale, et que, dans la plupart des États membres, les petites entreprises sont exonérées de l'immatriculation à la TVA jusqu'à un plafond déterminé de chiffre d'affaires, ce qui engendre des disparités dans la fourniture des services électroniques concernés dans l'Union, dans la mesure, en particulier, où les prestataires des services électroniques concernés préfèrent ne plus fournir leurs services au-dehors de leur État membre d'établissement pour ne pas avoir à remplir les formalités d'immatriculation à la TVA;

We want to spare traders the trouble of having systematically to complete all VAT formalities in the country where the goods are located, although these will change hands several times more until they are bought by the final purchaser", Mrs Scrivener said.
Nous voulons éviter aux opérateurs d'être obligés de réaliser systématiquement toutes les formalités de TVA dans le pays où se trouve la marchandise alors qu'elle passera encore de main en main jusqu'à l'acheteur final" a précisé Madame Scrivener.