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Traduction de «payments until they » (Anglais → Français) :

The possibility for granting such payments should be maintained for Croatia and, as a complement to the basic payment scheme for Bulgaria and Romania, until they are fully phased-in.

Il y a lieu de maintenir la possibilité d'octroyer ces paiements pour la Croatie et, en complément du régime de paiement de base, pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement introduits.


A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.


Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].

En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].


In view of the considerable administrative, technical and logistical difficulties the transition to the basic payment scheme represents for the Member States applying the single area payment scheme under Regulation (EC) No 73/2009, they should be allowed to apply the single area payment scheme for the purpose of granting the basic payment for a further transitional period until the end of 2020 at the latest.

Étant donné les difficultés administratives, techniques et logistiques considérables que le passage au régime de paiement de base suscite pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 73/2009, ces États membres devraient être autorisés à appliquer le régime de paiement unique à la surface aux fins de l'octroi du paiement de base pendant une période transitoire supplémentaire qui expirera à la fin de 2020 au plus tard.


The possibility for granting such payments should be maintained for Croatia and, as a complement to the basic payment scheme for Bulgaria and Romania until they are fully phased-in.

Il y a lieu de maintenir, la possibilité d'octroyer ces paiements pour la Croatie et, en complément du régime de paiement de base, pour la Bulgarie et la Roumanie jusqu'à ce qu'ils aient été entièrement introduits.


Funds received in the form of payment by payment instrument need not be safeguarded until they are credited to the electronic money institution’s payment account or are otherwise made available to the electronic money institution in accordance with the execution time requirements laid down in the Directive 2007/64/EC, where applicable.

Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la directive 2007/64/CE.


It is our duty to disarm the KLA, it is our duty to prohibit the KLA from using the security zone, it is our duty to tell the leadership in Kosovo not to incite the KLA to do these things, especially as we hold their purse strings – by the way, you could say the same to Turkey, that we shall stop all payments until they do something about the disgraceful state of their prisons – and, finally, we must use policing measures to prevent money from being collected in western Europe and sent to the KLA.

C’est à nous qu’il incombe de désarmer l’UCK, à nous qu’il incombe d’interdire l’utilisation par l’UCK de la zone de sécurité, à nous qu’il incombe de dire aux dirigeants du Kosovo de ne pas inciter l’UCK à faire ces choses, dans la mesure du reste où tenons leurs finances entre nos mains - et soit dit en passant, vous pourriez annoncer aussi à la Turquie que nous ne payons pas tant qu’elle n’a pas fait quelque chose pour la honte que représentent les prisons -, et enfin il faut empêcher par des mesures policières que des fonds soient collectés en Europe de l’Ouest pour être envoyés à l’UCK.


It is our duty to disarm the KLA, it is our duty to prohibit the KLA from using the security zone, it is our duty to tell the leadership in Kosovo not to incite the KLA to do these things, especially as we hold their purse strings – by the way, you could say the same to Turkey, that we shall stop all payments until they do something about the disgraceful state of their prisons – and, finally, we must use policing measures to prevent money from being collected in western Europe and sent to the KLA.

C’est à nous qu’il incombe de désarmer l’UCK, à nous qu’il incombe d’interdire l’utilisation par l’UCK de la zone de sécurité, à nous qu’il incombe de dire aux dirigeants du Kosovo de ne pas inciter l’UCK à faire ces choses, dans la mesure du reste où tenons leurs finances entre nos mains - et soit dit en passant, vous pourriez annoncer aussi à la Turquie que nous ne payons pas tant qu’elle n’a pas fait quelque chose pour la honte que représentent les prisons -, et enfin il faut empêcher par des mesures policières que des fonds soient collectés en Europe de l’Ouest pour être envoyés à l’UCK.


Firstly, the single facility should be continued in that it is an instrument implementing Article 119 of the Treaty which will continue to apply to the Member States which are not part of the eurozone; until they participate in the single currency, these Member States, in a similar way to the new Members of the Community, are liable to encounter problems with their balances of payments and therefore to wish to have recourse to the mechanism under consideration.

Première recommandation : le mécanisme unique devrait être maintenu en tant qu'instrument d'application de l'article 119 du Traité, qui continuera de s'appliquer pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ; tant qu'ils ne participent pas à la monnaie unique, ces États membres, ainsi que tous les nouveaux membres de la Communauté, peuvent rencontrer des problèmes en ce qui concerne leur balance des paiements et donc souhaiter utiliser le mécanisme en question.


I would remind you that these taxi drivers earn about FF 10 000 per sitting or roughly EUR 1 500. However, they do not receive this payment until three or four months later!

Je vous rappelle qu’un taxiteur qui nous conduit jusqu’ici gagne à peu près 10 000 FF par session, c’est-à-dire quelque 1 500 euros. Mais il ne sera payé que trois à quatre mois plus tard !




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'payments until they' ->

Date index: 2024-07-08
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