Vertaling van "vat-related compliance where " (Engels → Frans) :

All such traders will be able to designate an EU intermediary (such as a courier, postal operator or customs agent) to deal with VAT-related compliance where they make sales of goods of a value of not more that €150.
Tous ces opérateurs seront en mesure de désigner un intermédiaire dans l'UE (messagerie, opérateur postal ou commissionnaire en douane) pour accomplir les obligations en matière de TVA là où ils effectuent des ventes de biens d'une valeur maximale de 150 €.

Overall VAT-related compliance costs will be cut by as much as 18% per year.
L'ensemble des coûts de conformité liés à la TVA seront réduits de 18 % par an.

VAT compliance costs for businesses have decreased by €500 million, or about €41 000 per company, compared to the alternative of having to register and account for VAT in each and every Member State where customers are based.
Les coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises ont diminué de 500 millions €, soit environ 41 000 € par entreprise, si l'on compare à l'autre solution consistant à s'enregistrer et à acquitter la TVA dans chaque État membre où les clients sont établis.

In particular, where the VAT relates to goods or services used by the taxpayer both for transactions in respect of which VAT is deductible and for transactions in respect of which it is not, only such proportion of the VAT is deductible as is attributable to the former taxable transactions.
En particulier, lorsque la TVA se rapporte à des biens ou à des services qui sont utilisés par l’assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations n’y ouvrant pas droit, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant des premières opérations taxées.

Second, it is costly for businesses to comply with cross-border VAT obligations: a company selling goods or services cross-border pays around €8,000 per year per country where it makes its sales in VAT compliance costs.
Deuxièmement, le respect des obligations transfrontières en matière de TVA représente un coût élevé pour les entreprises: une société qui effectue des ventes transfrontières de biens ou de services paie des coûts de conformité liés à la TVA s'élevant à environ 8 000 euros par an et par pays où elle réalise ses ventes.

2. Non-compliance with paragraph 1 shall give rise to application of the import VAT relating to the products in question at the rate in force on the date of such non-compliance, on the basis of the type of goods and the value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
2. Le non-respect du paragraphe 1 entraîne l’application de la TVA à l’importation afférente aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

In July 2007, the minister spoke at the annual conference of the Association of Labour Relations Agencies, where he announced that the labour program had begun to hire and train more inspectors to strengthen compliance through handling workplace complaints so that issues are dealt with in a timely manner and to ensure that Canadians can count on stronger enforcement, safer working conditions, and better labour relations.
En juillet 2007, le ministre a pris la parole lors de la conférence annuelle de l’Association of Labour Relations Agencies. A cette occasion il a annoncé que le Programme du travail avait commencé à embaucher et à former de nouveaux inspecteurs, afin de renforcer la conformité en donnant suite plus rapidement aux plaintes concernant les milieux de travail, et de faire en sorte que les Canadiens puissent compter sur un cadre d’application plus rigoureux, sur des conditions de travail plus sûres et sur de meilleures relations de travail.

a single place of compliance (where VAT obligations have to be fulfilled) in the Member State where the trader has his main establishment.
un guichet unique pour l'accomplissement des formalités (lieu) dans l'État membre où l'opérateur a son établissement principal.

The different areas judged to be ripe for improvement include, postal services, electronic services where, according to the Commissioner, Community operators are at a commercial disadvantage in relation to third country operators because of existing VAT rules -, collecting VAT refunds from another Member State, abolishing the obligation to appoint a fiscal representative for EU operations and better co-operation between authorities to combat VAT fraud.
Parmi les différents domaines où des améliorations sont d'ores et déjà envisageables, on peut citer les services postaux, les services électroniques - un domaine dans lequel, selon M. BOLKESTEIN, les opérateurs de la Communauté sont désavantagés par rapport à ceux des pays tiers à cause des règles en vigueur en matière de TVA -, la perception des remboursements de TVA provenant d'un autre État membre, la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les opérations effectuées dans l'UE et la coopération entre les autorités pour combattre la fraude à la TVA.

Ruling on the questions referred to it by the Liège Court of Appeal in its judgment of 12 March 1986, the Court held that the Sixth Council Directive of 17 May 1977 (77/388/EEC) on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes (Common system of value added tax: uniform basis of assessment) precludes the collection by a Member State of VAT where a motor vehicle belonging to an employer established in another Member State where VAT has been paid is used by a frontier worker residing in the first Member State in connection with his contract of employment, to carry out his duties and, in addition, for leisure purposes.
La Cour, statuant sur les questions soumises par la Cour d'appel de Liège, par arrêt du 12 mars 1986, dit pour droit : "La sixième directive (77/338) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commune de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, fait obstacle à la perception, par un Etat membre, de la TVA lorsqu'un véhicule automobile appartenant à un employeur établi dans un autre Etat membre où la TVA a été payée, est utilisé, par un travailleur frontalier résidant dans le premier Etat membre, dans le cadre de son contrat de travail, pour exécuter ses tâches et, accessoirement, pour ses loisirs".