Traduction de «vehicle anyone could » (Anglais → Français) :

Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.
Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.

So the designers of that legislation saw the fledgling tribal governance that they'd hoped to bring into being as vehicles not of self-rule but of assimilation, as mechanisms by which Indian communities could be transformed into slightly different versions of other American communities, and Indian individuals could learn to participate in the larger American polity as anyone else could.
Les concepteurs de cette loi voyaient ces structures de gouvernance qu'ils souhaitaient créer comme un outil non pas d'autonomie, mais d'assimilation, un mécanisme selon lequel les collectivités autochtones pourraient être transformées en des versions légèrement différentes d'autres collectivités américaines et pourraient apprendre à participer au régime politique américain au même titre que chaque habitant des États-Unis.

Those premiums as of last January, when the study was done by Finn Poschmann of the research branch of the Library of Parliament, were evaluated with accumulated interest at the GIC rate, the rate offered in probably the most, pardon the expression, conservative investment vehicle anyone could use.
Comme l'étude a été effectuée en janvier dernier par M. Finn Poschmann, du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement, on a calculé le montant auquel s'élevaient à cette date mes cotisations, avec intérêts accumulés au taux des CPG, soit le taux offert sur le moyen de placement le plus prudent qui est à la portée de tous.

Having said the Crown could be liable, it is liable for the damage sustained by anyone by reason of a motor vehicle owned by the Crown.
Ayant établi que l'État est assimilé à une personne, nous précisons qu'il est assimilé à une personne pour ce qui est de sa responsabilité à l'égard du dommage que cause à autrui un véhicule automobile lui appartenant.

There is an existing solution that would not interfere with the constitutionally protected rights of anyone, and it provides a vehicle through which — but for the lack of resources — this could be addressed by a large number of First Nations across the country.
Or, il existe une solution qui n'entrave pas les droits constitutionnels de quiconque et qui pourrait servir d'instrument à cet égard — si ce n'était du manque de ressources — pour qu'un grand nombre de Premières nations au Canada se penchent sur ce dossier.