Traduction de «vendors would not be unfairly penalized once » (Anglais → Français) :

We also want clear assurances from the government that vendors would not be unfairly penalized once this bill comes into existence.
Nous voulons de plus avoir des assurances claires de la part du gouvernement que les vendeurs ne seront pas pénalisés de manière injuste une fois que le projet de loi aura pris effet.

What better role could the Government of Canada play than to ensure that military personnel both have the justice they deserve while they are providing military service and also are not unduly penalized because of that unfair system once they leave the service?
Quel meilleur rôle le gouvernement du Canada peut-il jouer que de veiller à ce que le personnel militaire ait le système de justice qu’il mérite pendant qu’il sert son pays et ne soit pas indûment pénalisé par un système injuste une fois qu’il a quitté le service?

Therefore, it cannot be said that the government is losing something by having to wait one, two or six months, but in making these changes to clause 4, we would be going back to a situation where nothing would be lost but where the company would not be unfairly penalized.
Alors, on ne peut pas dire que le gouvernement du Canada perd quelque chose en étant obligé d'attendre pendant un mois, deux mois ou six mois, mais en faisant ces changements à l'article 4, on en revient justement à une situation où on ne perd rien, mais où la compagnie n'est pas injustement punie.

10. Considers that increased market access for European businesses will expose Indian farmers, fishermen, street vendors and small businesses to unfair competition and lead to massive job and livelihood losses; in addition, tariff reductions would create a major loss of import duty income for the Indian government, with a potentially higher risk of further cuts in social spending including for education, health and food security;
10. estime qu'un plus large accès des entreprises européennes au marché de l'Inde exposera les agriculteurs, les pêcheurs, les vendeurs ambulants et les petites entreprises indiens à une concurrence déloyale et se traduira par des pertes massives d'emplois et de moyens de subsistance; estime, en outre, que les réductions de tarifs douaniers entraîneront pour l'État indien un substantiel manque à gagner sur ses recettes de droits à l'importation, situation de nature à accentuer le risque d'une réduction supplémentaire des dépenses sociales, notamment pour l'enseignement, la santé et la sécurité alimentaire;

For example, for the purposes of the decision that we are about to take, I would cite the different but interesting case of the unfair competition of gold products that arrive from Japan: a 3.5% customs duty is applied to them, and once they arrive in Europe and are simply finished off, they are sold under the European trademark.
Par exemple, aux fins de la décision que nous sommes sur le point de prendre, je citerai le cas différent mais intéressant de la concurrence déloyale des produits en or qui arrivent du Japon: un droit de douane de 3,5 % leur est appliqué et, une fois arrivés en Europe et simplement finis, ils sont vendus sous une marque européenne.

Without calling into question the principles behind the action taken to aid the car manufacturing industry in Europe, I would like to once again remind you of how painfully unfair the European Commission’s decision, namely that State aid given by the Polish Government to Polish shipyards must be repaid, was.
Sans remettre en cause les principes qui sous-tendent l’action prise pour aider l’industrie de la construction automobile en Europe, j’aimerais vous rappeler une fois de plus à quel point a été pénible et injuste la décision de la Commission européenne d’exiger le remboursement des aides d’État accordées par le gouvernement polonais à ses chantiers navals.

Would it not be an embarrassment to the government that it would come forward with a bill at this stage that would so unfairly penalize a small number of people within our community after seven years of a bill being brought before the House, being debated, being lost when the government prorogued the House and brought a session to an end and then being reintroduced yet another time, and with all the hearings across the country and the information we have received from divergent groups all recognizing the unfairness of this?
Le gouvernement ne serait-il pas dans l'embarras s'il présentait après sept ans un projet de loi qui pénaliserait si injustement un petit nombre de personnes dans notre collectivité? Le projet de loi aurait été présenté et débattu à la Chambre, serait resté en plan lorsque le gouvernement aurait prorogé la Chambre et mis fin à une session, puis il serait présenté encore une fois, malgré toutes les audiences qui ont eu lieu dans tout le Canada et tous les renseignements que nous avons reçus de groupes différents qui reconnaissent tous l'iniquité de ce projet de loi.

I would therefore draw the attention of the Commission once more to an own-initiative report – which it so happens was drawn up by me, but was approved by plenary session – in which we point out that, if the administration of agricultural expenditure in the new and existing Member States concerned is not in order, the Commission must suspend advance payments much more often until the system is in order, instead of carrying out controls after the event and imposing penal charges.
Par conséquent, je renvoie une fois encore la Commission à un rapport d'initiative - qui se trouve fortuitement être de ma main, mais qui a été approuvé en séance plénière - qui indique que, si l'administration des dépenses agricoles dans les nouveaux et les anciens États membres concernés n'est pas en règle, la Commission devra beaucoup plus souvent suspendre les paiements anticipés jusqu'à ce que le système soit régularisé plutôt que de contrôler après coup et d'imposer des amendes.

Mr. Richard Smith: In the case of the situation you've just described, our organization would have no problem with a fair compensation scheme ensuring that this family, this person, is not unfairly penalized for finding an endangered species on their land.
M. Richard Smith: Dans le genre de situation que vous venez de décrire, notre organisme serait tout à fait favorable à un régime d'indemnisation équitable qui permettrait à cette famille, à cette personne, de ne pas être pénalisée injustement pour la seule raison qu'il existe une espèce en voie de disparition sur sa propriété.