Vertaling van "version which had existed since " (Engels → Frans) :

While the statute, a version of which had existed since 1867 (S.C. 1867-68, c. 2), was readily accepted, some Members continued to feel its complementing Standing Orders were unnecessary, and in 1887 a Member actually moved that they be deleted.
Bien que cette loi, dont une version existait depuis 1867 (S.C. 1867-68, ch. 2), ait été acceptée de bonne grâce, certains députés continuaient d’estimer inutiles les dispositions du Règlement qui venaient la compléter et, en 1887, un député a carrément proposé de les supprimer.

One of the main ones has been the drastic reduction by the federal government in transfer payments to the provinces for post-secondary education, health and social security, which culminated with the transfer of the Canada Assistance Plan, which had existed since 1966, on April 1, 1996, to Canadian social transfer payments.
Une des principales a été la réduction dramatique, par le gouvernement fédéral, des paiements de transfert aux provinces en matière d'éducation postsecondaire, de santé et d'aide sociale, dont le point culminant a été, comme vous le savez, le 1 avril 1996, le passage du Régime d'assistance publique du Canada, le RAPC qui existait depuis 1966, au Transfert social canadien.

Established on April 1, 2005, the board replaced the Public Service Staff Relations Board, which had existed since 1967, when collective bargaining was first introduced in the federal public service.
La commission a été créée le 1 avril 2005, remplaçant l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l'existence remontait à 1967, à l'époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

That obligation, which had existed since 1977, was abolished to harmonize it with the 1995 act, since that information would then be in the registry.
Cette obligation existe depuis 1977, et a été abrogée afin d'être en harmonie avec la loi de 1995, puisque l'information serait désormais inscrite au registre.

In this manner, the current burden on some Member States would have been mitigated if a Single Resolution Fund had existed since the start of the financial crisis.
La charge qui pèse actuellement sur certains États membres aurait ainsi pu être atténuée si un Fonds de résolution unique avait existé dès le début de la crise financière.

With regard to non-compliances with cross-compliance obligations, for which an administrative penalty was not applied since they were falling under de minimis rule provided for by Council Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1698/2005, but for which Member States had to ensure that beneficiaries remedy the non-compliance, transitional rules should be established to ensure consistency between the obligation of follow-up existing prior to the entry into force of Regulation (EU) No 1306/2013 and the new rules in that respect in that Regulation.
En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, qui n’ont donné lieu à aucune sanction administrative car ils relevaient de la règle de minimis prévue par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ou le règlement (CE) n 1698/2005, mais pour lesquels les États membres devaient veiller à ce que les bénéficiaires remédient à la situation de non-conformité, il convient d’établir des règles transitoires afin d’assurer la cohérence entre l’obligation de suivi existant avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1306/2013 et les nouvelles règles à cet égard dans ledit règlement.

In view of simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for agricultural products or groups of products.
En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 (règlement «OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.

With a view to simplifying the regulatory environment of the common agricultural policy (CAP), Regulation (EC) No 1234/2007 (Single CMO Regulation) repealed, and replaced by one single legal act, all the regulations which the Council had adopted since the introduction of the CAP in the framework of the establishment of common organisations of the markets for the agricultural products or groups of products.
En vue de simplifier le cadre réglementaire de la politique agricole commune (PAC), le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (ci après dénommé «règlement OCM unique») a abrogé et remplacé par un acte juridique unique tous les règlements que le Conseil avait adoptés depuis l’introduction de la PAC dans le cadre de la création des organisations communes des marchés pour les produits agricoles ou groupes de produits.

A coherent and specific EU legislation for aquaculture does not exist, since many aquaculture issues are regulated by national legislation, which is influenced by a number of horizontal Community Directives.
Il n'y a pas de législation communautaire spécifique et cohérente dans le secteur de l'aquaculture, qui est largement régi par les droits nationaux, eux-mêmes influencés par un certain nombre de directives communautaires horizontales.

As I was saying, when thanking the witnesses who appeared before the committee to discuss in all sincerity and earnest the topic before us, trying to influence the government's position on Bill C-94, it was very apparent the members of the committee and the government were not prepared or interested in listening to anything the witnesses had to say simply because their minds had long since been made up to support the minister's political commitment which had long since been bought and paid for (1615) We went on to talk about the issues the minister had raised in support of her bill.
Comme je le disais, en remerciant les témoins qui ont comparu devant le comité pour discuter en toute sincérité de la question et essayer de modifier la position du gouvernement sur le projet de loi C-94, il est apparu clairement que les membres du comité et les ministériels ne voulaient pas entendre ce que leur témoignages simplement parce qu'ils avaient décidé depuis belle lurette d'appuyer l'engagement politique de la ministre, qui avait été acheté et payé depuis longtemps (1615) Nous avons traité des arguments que la ministre avait invoqués à l'appui de son projet de loi.