Traduction de «via rail could jeopardize cross-subsidization » (Anglais → Français) :

However, based on what you are saying today, the government's plans to invest in VIA Rail could jeopardize cross-subsidization.
Or, d'après ce que vous dites aujourd'hui, la façon dont le gouvernement envisage d'investir dans VIA Rail pourrait mettre en danger l'interfinancement.

Mr. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Mr. Speaker, in addition to franchising Via Rail lines, the policies of the Minister of Transport will eliminate the cross-subsidization of bus lines, which allows regions to have such services.
M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, les politiques du ministre des Transports, en plus de franchiser des lignes de Via Rail, vont jeter par terre l'interfinancement des lignes de transport par autobus, ce qui permet aux régions d'avoir ces services.

Single wagonload services in many Member States accounts for an important part of total rail freight traffic and its discontinuation in some countries could jeopardize the viability of this kind of traffic in other parts of Europe, where railway undertakings are still committed to it.
Dans de nombreux États membres, les services wagon isolé représentent une part importante du transport de fret par rail et leur arrêt dans certains pays pourrait mettre en péril ce type d’activité dans d’autres régions d’Europe, où les compagnies de chemins de fer continuent de les fournir.

Rail freight could have a competitive advantage over other modes of transport, in particular on long Euro-Asian corridors, if the current physical and non-physical barriers could be removed, such as the lack of interoperable rail systems, insufficient technology, and inadequate cooperation on border crossings.
Le fret ferroviaire pourrait bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport aux autres modes de transport, surtout dans les longs corridors euro-asiatiques. Cependant, il faudrait pour cela supprimer les obstacles tant physiques que non physiques qui subsistent encore à l’heure actuelle, tels que le manque d’interopérabilité des systèmes ferroviaires, les carences technologiques et le manque de coopération aux points de passage des frontières.

VIA in its totality today is so subsidized that it could not exist in a free market, but at the end of the day is it the role of the government to subsidize VIA Rail?
VIA est tellement subventionnée à l'heure actuelle pour l'ensemble de ses activités qu'elle ne pourrait pas exister dans un marché libre, mais est-ce qu'en dernière analyse il appartient au gouvernement de subventionner VIA Rail?

H. the idea of freight freeways could be made a reality immediately on the basis of current Community arrangements under Directives 91/440/EEC, 95/118/EEC and 95/19/EEC, and whereas they will promote the growth of rail freight and pave the way for the smooth passage from the first to the second phase of rail transport liberalization; whereas in this context the establishment of 'one-stop shops' is a suitable measure for promoting the closer cooperation of railway companies in order to improve the efficiency and quality of cross-border railway freight transport,
H. considérant que l'idée de la Commission tendant à la création de freeways de fret ferroviaire est immédiatement réalisable sous le régime communautaire actuel résultant des directives 91/440/CEE, 95/18/CE et 95/19/CE et que la mise en oeuvre de cette idée contribuera à un accroissement de la circulation de fret ferroviaire et préparera un passage sans heurt ni à-coups à la libéralisation des transports par rail; dans ce contexte, la création de "guichets uniques" est une mesure de nature à promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises ferroviaires en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des transports ferroviaires transfrontaliers de fret,

2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.
2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.