Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue legal proceedings with a view to recovering amounts wrongly paid, the Commission may undertake to reimburse to the Member State all or part of the legal costs and costs arising directly from the legal proceedings, on presentation of documentary evidence, even if the proceedings are unsuccessful.
Dans le cas où, à la demande explicite de la Commission, les autorités compétentes d'un État membre décident d'engager ou de continuer une action en justice en vue du recouvrement de montants indûment payés, la Commission peut s'engager à rembourser entièrement ou partiellement à l'État membre les frais de justice et ceux en relation directe avec la procédure judiciaire, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n'aboutit pas.
