Vertaling van "violate wto rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

violation of rules and regulations
violation des règlements

penalty for violations of rules
pénalité pour violation de règlement

infraction of rules [ infraction of the rules | violation of the rules ]
infraction au règlements [ infraction au règlement ]

direct violation of the rule of law
violation directe de la règle de droit

Model Rules of Procedure for United Nations Bodies Dealing with Violations of Human Rights
Règles de procédure types applicables par les organes des Nations Unies ayant à connaître des violations des droits de l'homme

3-second-rule violation
violation de la règle des 3 secondes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2012, the WTO ruled that the United States had granted massive subsidies to Boeing in violation of WTO rules.
En 2012, l'OMC a estimé que les États-Unis avaient accordé à Boeing des subventions massives, en violation des règles de l'OMC.

In the cases of excess tariffs and the pork ban, two WTO panels found in 2016 that Russian measures were violating the WTO rules.
En ce qui concerne les droits excessifs et l'interdiction des importations de porc, deux groupes spéciaux de l'OMC ont déterminé en 2016 que les mesures russes étaient contraires aux règles de l'OMC.

This measure is not based on the relevant international standards and violates the rules of the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement).
Cette mesure n'est pas fondée sur les normes internationales en la matière et viole les règles de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l'«accord SPS»).

These measures have distorted the market and favoured Chinese industry at the expense of companies and consumers in the EU, in violation of general WTO rules and also of China's specific commitments from the time of its accession to the WTO.
Ces mesures faussent le marché et favorisent l’industrie chinoise au détriment des entreprises et des consommateurs de l’UE, en violation des règles générales de l’OMC ainsi que des engagements spécifiques pris par la Chine depuis son adhésion à l’OMC.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Many Latin American countries long insisted that this import regime illegally discriminated in favour of bananas from ACP countries and violated WTO rules on quantitative restrictions.
De nombreux pays d’Amérique latine ont longtemps insisté sur le fait que ce régime d’importation appliquait illégalement une discrimination positive à l’égard des pays ACP et violait les règles de l’OMC sur les restrictions quantitatives.

Many Latin American countries, which include some of the world’s biggest banana exporters, long insisted that this import regime illegally discriminated in favour of bananas from ACP countries and violated WTO rules on quantitative restrictions.
De nombreux pays d'Amérique latine, parmi lesquels les plus gros exportateurs de bananes faisaient valoir depuis longtemps que ce système d'importation constituait une discrimination illégale en faveur des bananes des pays ACP et une violation des règles de l'OMC sur les restrictions quantitatives.

Many Latin American countries, which include some of the world’s biggest banana exporters, long insisted that this import regime illegally discriminated in favour of bananas from ACP countries and violated WTO rules on quantitative restrictions.
De nombreux pays d'Amérique latine, parmi lesquels certains des plus gros exportateurs de bananes, faisaient valoir depuis longtemps que ce système d'importation constituait une discrimination illégale en faveur des bananes des pays ACP et une violation des règles de l'OMC sur les restrictions quantitatives.

Furthermore this proposal violates WTO rules.
En outre, cette proposition est contraire aux règles de l’OMC.