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Traduction de «violated international law by improperly spending billions » (Anglais → Français) :

G. whereas numerous European countries have been irresponsibly exporting weapons and ammunition to Saudi Arabia; whereas such exports are in violation of the Arms Trade Treaty and of Common Position 2008/944/CFSP on arms export control, and as such of both EU and international law; whereas the US has backed the Saudi-led coalition with logistical and intelligence support, including crucial aerial refuelling and targeting assistance, as well as billions of dollar ...[+++]

G. considérant que de nombreux pays européens exportent, de manière totalement irresponsable, des armes et des munitions vers l'Arabie saoudite; considérant que ces exportations sont contraires au traité sur le commerce des armes et à la position commune 2008/944/PESC sur le contrôle des exportations d'armes, et donc au droit de l'Union comme au droit international; considérant que les États-Unis ont apporté à la coalition dirigée par l'Arabie saoudite une assistance logistique et dans le domaine du renseignement, y compris une assistance capitale en matière de ravitaillement en vol et de ciblage ...[+++]


11. Reiterates that oil and other natural resources must be administered fully and independently by the Iraqi authorities; calls for an independent inquiry into allegations that the US-led Coalition Provisional Authority may have violated international law by improperly spending billions of euros' worth of Iraqi state funds;

11. réaffirme que le pétrole et les autres ressources naturelles doivent être pleinement gérées, en toute indépendance, par les autorités irakiennes; demande la réalisation d'une enquête indépendante à l'égard des allégations selon lesquelles l'Autorité provisoire de la coalition conduite par les États-Unis aurait enfreint le droit international en engageant irrégulièrement des milliards d'euros de dépenses sur fonds étatiques irakiens;


My constituents are angry and disappointed because the government would rather prorogue Parliament when it cannot get its way, protect ministers who mislead the House, the minister of “not”, violate election laws because it thinks it is above the law, appoint dozens of senators at a cost of millions of taxpayer dollars, undermining democracy itself, spend billions on corporate tax cuts for its friends or even sole-source 65 fighter jets at a cost of billions ...[+++]

Ceux-ci sont fâchés et déçus par le fait que le gouvernement préfère proroger le Parlement quand il n'obtient pas ce qu'il veut, protéger des ministres qui induisent la Chambre en erreur — la ministre du « not » —, enfreindre la loi électorale parce qu'il estime être au-dessus de la loi, dépenser des millions de dollars de l'argent des contribuables pour nommer des dizaines de sénateurs, miner notre démocratie, réduire l'impôt des sociétés de plusieurs milliards de dollars pour faire plaisir à ses amis et même accorder un contrat de plusieurs milliards de dollars à un fournisseur unique pour l'achat de 65 chasseurs à réaction au lieu d'a ...[+++]


30. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

30. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;


6. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

6. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit de l'Union en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et européen, et rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;


16. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, and points out that measures to detain migrants must always be subject to an administrative decision, and must be duly substantiated and temporary;

16. demande aux États membres de respecter le principe du non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; appelle les États membres à cesser immédiatement toute pratique de détention abusive et prolongée qui viole le droit international et européen, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être assorties d'une décision administrative, dûment justifiées et limitées dans le temps;


a) does not know the full implications of the budget cuts given that the government has kept the details of the $5.2 billion in spending cuts from the Parliamentary Budget Officer whose lawyer Joseph Magnet says the government is violating the Federal Accountability Act law and should turn the information over to the Parliamenta ...[+++]

a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;


All the territories that have been confiscated and occupied by Israel since 1967, all the settlements built in the occupied territories over the past 30 years in blatant violation of international law, the Israeli invasion of Lebanon in 1982 causing the death of tens of thousands of innocent victims and several billion dollars in damages, the Sabra and Shatila massacres under Sharon, all these illegal and criminal violent acts, have they brought peace and security to Israel?

Tous les territoires qu'a confisqués et a occupés Israël depuis 1967, toutes les colonies de peuplement qui ont été implantées dans les territoires occupées depuis 30 ans en toute violation du droit international, l'invasion du Liban par Israël en 1982, entraînant la mort de dizaines de milliers de victimes innocentes et des dommages de plusieurs milliards de dollars, les massacres de Sabra et Shatila, sous la responsabilité de Sharon, toutes ces actions de force illégales et criminelles ont-elles apporté la paix et la sécurité à Isra ...[+++]


This is a billion-dollar case for violation of international laws and participation in ethnic cleansing in the region where Talisman operates.

C'était un procès d'un milliard de dollars pour violation de lois internationales et participation à la purification ethnique de la région d'exploitation où Talisman intervient.


To deliver its mandate, the department reported in its 2010-11 Departmental Performance Report actual spending of $1 billion, including $429.4 million for justice policies, laws, programs and the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime; $455.5 million for services to government; and $164.7 million for internal services.

Afin de remplir son mandat, le ministère a présenté dans son rapport ministériel sur le rendement de 2010-2011, des dépenses réelles d'un milliard de dollars, incluant 429,4 millions de dollars pour des politiques, lois, programmes en matière de justice, et le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels; 455,5 millions de dollars pour des services au gouvernement et 164,7 millions de dollars pour des services internes.




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Date index: 2025-01-16
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