Traduction de «violation could indeed » (Anglais → Français) :

Precedent itself indicates that this violation could indeed occur under Bill C-19 as you currently have it worded.
Les précédents indiquent qu'une telle violation pourrait effectivement se produire aux termes du projet de loi C-19 tel qu'il est libellé à l'heure actuelle.

Ms. Bernier: Indeed, if we received a complaint that there was an abuse by an ISP, it would be considered a violation of PIPEDA, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and we could investigate.
Mme Bernier : En fait, si nous recevons une plainte indiquant qu'un FSI a abusé de sa position, cela serait considéré comme une violation de la LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et nous pourrions faire enquête.

When we see a process next month in Quebec City with a security operation that is literally unparalleled in Canadian history, creating an armed fortress in Quebec City, quite ruthlessly suppressing dissent, and in my view doing that in a way that violates some of the most fundamental charter rights of Canadians; when we see a government that is refusing to make public the text that is being negotiated, that could profoundly affect the lives of Canadians, the environment of Canadians, and indeed of others in this hemisphere.
Lorsque nous voyons que le Sommet de Québec qui aura lieu le mois prochain s'accompagne de mesures de sécurité quasiment sans précédent dans l'histoire du Canada, à tel point que la ville de Québec deviendra une véritable place-forte, qu'on ferra taire sans aucun ménagement toutes les voix dissidentes, ce qui à mon avis viole certains des droits les plus fondamentaux accordés aux Canadiens par la charte, lorsque nous voyons un gouvernement qui refuse de rendre public le texte de ce qui va être négocié, et qui risque pourtant d'affecter profondément le quotidien de la population, son environnement, voire celui des autres populations de l'hémisphère.

After reviewing these provisions, as well as the relevant case law, Justice Lutfy determined that the provisions in question did, indeed, violate section 2(b)of the Charter, and could not be saved under section 1 because they did not impair the rights of the applicant as minimally as possible.
Après avoir examiné les dispositions, ainsi que la jurisprudence pertinente, il a conclu que ces dispositions violaient effectivement l’alinéa 2b) de la Charte et ne pouvaient être sauvegardées en vertu de l’article premier parce qu’elles ne constituaient pas une atteinte minimale aux droits du demandeur.

Indeed, according to Professor Foucher, if the regulation-making authority had taken other steps, in addition to publishing in only one language, to bring the substance of the regulation to the notice of the violator, but did not necessarily do so in the language of the violator, that would mean that the violator could not be convicted.
En effet, selon le professeur Foucher, si, en outre, l'autorité réglementaire avait pris d'autres mesures, en plus de la publication en une seule langue, pour porter à l'attention du contrevenant la substance du règlement qu'il a enfreint, mais qu'elle ne l'a pas nécessairement fait dans la langue du contrevenant, cela ferait en sorte que le contrevenant ne pourrait pas être condamné.