Traduction de «visible constitutional practice » (Anglais → Français) :

The Union Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to disasters and imminent disasters without prejudice to the relevant guiding principles and arrangements in the field of civil protection.
Le mécanisme de l'Union constitue l'expression visible de la solidarité européenne en ce qu'il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir, sans préjudice des principes directeurs et des accords pertinents intervenus dans le domaine de la protection civile.

(4) The Civil Protection Mechanism constitutes a visible, concrete and important expression of European solidarity by ensuring a practical, integrated, effective and timely contribution to consistent prevention of and preparedness for disasters and the response to major disasters and imminence thereof.
(4) Le mécanisme de protection civile constitue l’expression visible, concrète et importante de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contribution concrète, intégrée et effective, en temps utile, d’une manière cohérente, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe majeure survient ou menace de survenir.

(4) The Civil Protection Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to major disasters and imminence thereof.
(4) Le mécanisme de protection civile constitue l’expression visible de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe majeure survient ou menace de survenir.

(5) The Union Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to disasters and imminent disasters without prejudice to the relevant guiding principles and arrangements in the field of civil protection.
(5) Le mécanisme de l'Union constitue l'expression visible de la solidarité européenne en ce qu'il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu'une catastrophe survient ou menace de survenir, sans préjudice des principes directeurs et des accords pertinents intervenus dans le domaine de la protection civile.

(4) The Civil Protection Mechanism constitutes a visible, concrete and important expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to prevention of and preparedness for disasters and the response to major disasters and imminence thereof.
(4) Le mécanisme de protection civile constitue l’expression visible, concrète et importante de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contribution concrète, en temps utile, à la prévention des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe majeure survient ou menace de survenir.

(4) The Civil Protection Mechanism constitutes a visible expression of European solidarity by ensuring a practical and timely contribution to consistent prevention of and preparedness for disasters and the response to major disasters and imminence thereof.
(4) Le mécanisme de protection civile constitue l’expression visible de la solidarité européenne en ce qu’il garantit une contribution concrète, en temps utile, à une prévention cohérente des catastrophes, à la préparation à celles-ci et aux mesures de réaction qui peuvent être prises lorsqu’une catastrophe majeure survient ou menace de survenir.

Having in mind this exhaustive list of concerns, I have considered a number of amendments that might ameliorate the bill and maintain efficiency, while dissolving these concerns, better organize our Senate work and still render unto the Canadian public a visible constitutional practice that could educate our youth and our public on the nature of our constitutional triarchy - the Governor General and the two Houses of Parliament - that goes to the very heart of our responsible government.
Compte tenu de cette longue liste de préoccupations, j'ai rédigé quelques amendements susceptibles d'améliorer ce projet de loi et d'en préserver l'efficacité, tout en dissipant ces inquiétudes, en organisant mieux les travaux du Sénat et en mettant à la disposition des Canadiens une pratique constitutionnelle visible qui pourrait renseigner nos jeunes et nos concitoyens sur la nature du triage que prévoit notre Constitution - le Gouverneur général et les deux Chambres du Parlement sont au coeur même de notre gouvernement responsable.

For these reasons, we feel that systemic racism and discrimination grossly underlie the problems we face in the job market. We feel that to make employment equity more effective, we must include plans such as anti-racism policies and procedures; policies and activities to encourage respect for cultural diversity; a review of practices that may constitute barriers for visible minorities, such as limitations upon people who speak with accents; a fair process to evaluate and recognize non-Canadian credentials; and measures to address the glass ceiling with respect to visible minority women.
Pour ces motifs, nous croyons que ce sont un racisme et une discrimination systémiques qui sous-tendent les problèmes auxquels nous devons nous mesurer dans le marché du travail et nous croyons que, pour donner plus d'efficacité aux mesures d'équité en matière d'emploi, il peut s'avérer utile d'inclure des plans comme la mise en oeuvre de politiques et de pratiques antiracistes, la mise en oeuvre de politiques et d'activités d'incitation au respect de la diversité culturelle, l'étude des pratiques susceptibles de constituer des obstacles pour les minorités visibles, comme les limites imposées aux personnes qui s'expriment avec un accent, une démarche équitable d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers et l'instauration de mesures d'élimination du plafond invisible en ce qui a trait aux femmes des minorités visibles.

(1) both parties to the agreement or their connected undertakings are motor vehicle manufacturers; or (2) the parties link their agreement to stipulations concerning products or services other than those referred to in this Regulation or apply their agreement to such products or services; or (3) in respect of motor vehicles having three or more road wheels, spare parts or services therefor, the parties agree restrictions of competition that are not expressly exempted by this Regulation; or (4) in respect of motor vehicles having three or more road wheels or spare parts therefor, the parties make agreements or engage in concerted practices which are exempted from the prohibition in Article 85 (1) of the Treaty under Regulations (EEC) No 1983/83 or (EEC) No 1984/83 to an extent exceeding the scope of this Regulation; or (5) the parties agree that the supplier reserves the right to conclude distribution and servicing agreements for contract goods with specified further undertakings operating within the contract territory, or to alter the contract territory; or (6) the manufacturer, the supplier or another undertaking directly or indirectly restricts the dealer's freedom to determine prices and discounts in reselling contract goods or corresponding goods; or (7) the manufacturer, the supplier or another undertaking within the network directly or indirectly restricts the freedom of final consumers, authorized intermediaries or dealers to obtain from an undertaking belonging to the network of their choice within the common market contract goods or corresponding goods or to obtain servicing for such goods, or the freedom of final consumers to resell the contract goods or corresponding goods, when the sale is not effected for commercial purposes; or (8) the supplier, without any objective reason, grants dealers remunerations calculated on the basis of the place of destination of the motor vehicles resold or the place of residence of the purchaser; or (9) the supplie ...
1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...