This aid, which is the subject of two separate decisions, breaks down as follows: - compensatory payments provided for under the third Electricity-from- coal Law totalling DM 5 000 million for 1993; - compensation between mining areas (Revierausgleich) and for coal with a low volatile matter content (Ausgleich für niederflüchtige Kohle) totalling DM 271.5 million for 1993; - aid totalling DM 2 948 million for the delivery of coal and coke to the Community steel industry in 1993; - aid totalling DM 120 million under the scheme for maintaining the underground labour force in deep mines (Bergmannsprämie).
Ces aides, qui font l'objet de deux décisions séparées, se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une mesure financière que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible
teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Kohle), au titre de l'année 1993,
à concurrence d'un montant de 271,5 millions d ...[+++]e marks allemands; - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 948 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), à concurrence de 120 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993.