Traduction de «voluntary scheme where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voluntary scheme
régime libre

humanitarian admission scheme | Voluntary Humanitarian Admission Scheme | voluntary humanitarian admission scheme with Turkey
programme d'admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie

scheme applicable where there are a number of schemes
régime applicable en cas de pluralité de régimes

Scheme applicable where there are a number of schemes
Régime applicable en cas de pluralité de régimes

voluntary departure program | voluntary departure scheme
programme de départs volontaires

Order where voluntary patient absent without permission
Ordre visant un malade en cure volontaire absent sans permission

voluntary re-establishment in the country where persecution was feared
retourner volontairement s'établir dans le pays où l'on craignait d'être persécuté

individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar
prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, where the Commission decides that a voluntary scheme provides accurate data as far as biofuels are concerned, the Commission encourages Member States to accept such schemes equally for bioliquids.
En revanche, si elle considère qu'un système volontaire fournit des données précises concernant les biocarburants, la Commission encourage les État membres à accepter ces systèmes également pour les bioliquides.

A voluntary scheme would not need to require this where it covers only a single link in the chain (e.g. the location of production of the raw material).
Sauf si le système volontaire ne couvre qu’une seule étape de la chaîne (telle que la situation de la production des matières premières).

5. With a view to minimising the risk of single consignments being claimed more than once in the Union, Member States and the Commission shall endeavour to strengthen cooperation among national systems and between national systems and voluntary schemes established pursuant to Article 18, including where appropriate the exchange of data.
5. En vue de réduire le plus possible le risque de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l'Union, les États membres et la Commission s'efforcent de renforcer la coopération entre les systèmes nationaux, et entre les systèmes nationaux et les systèmes volontaires établis en vertu de l'article 18, y compris, le cas échéant, l'échange de données.

Deposit guarantee schemes may lend to each other on a voluntary basis where, inter alia, the financial resources available to the scheme are not sufficient to fulfil the obligations and extraordinary contributions from the Member States have already been collected.
Les systèmes de garantie des dépôts peuvent, à titre volontaire, se consentir des prêts réciproquement, lorsque, notamment, les moyens financiers d'un système ne lui permettent pas de remplir ses obligations et que des contributions extraordinaires ont déjà été réclamées aux établissements affiliés.

With a view to minimising the risk of single consignments being claimed more than once in the Union, the Member States and the Commission shall endeavour to strengthen cooperation among national systems and between national systems and voluntary schemes established pursuant to Article 18, including where appropriate the exchange of data.
En vue de réduire le plus possible le risque de voir des lots uniques être déclarés plusieurs fois au sein de l'Union, les États membres et la Commission s'efforcent de renforcer la coopération entre les systèmes nationaux, et entre les systèmes nationaux et les systèmes volontaires établis en vertu de l'article 18, y compris, le cas échéant, l'échange de données.

The European Parliament considers that a statute for a European mutual society will create a voluntary scheme in the form of an optional instrument allowing mutual societies to act in different Member States, to be introduced even in countries where they do not currently exist, and therefore insists that the European mutual society be considered a European legal form with a specific Union character.
Le Parlement européen estime qu'un statut de la mutualité européenne instituera un régime volontaire sous la forme d'un instrument facultatif permettant aux mutualités d'agir dans différents États membres et d'être introduites même dans les pays dans lesquels elles n'existent pas encore, raison pour laquelle il insiste pour que la mutualité européenne soit considérée comme une forme juridique européenne ayant un caractère spécifique à l'Union.

Where economic operators use a voluntary scheme or bilateral/multilateral agreement recognised by the Commission to show compliance with the sustainability criteria, this is already arranged for by the recognition.
Tel est déjà le cas si les opérateurs économiques ont recours, pour démontrer le respect des critères de durabilité, à un système volontaire ou à un accord bilatéral/multilatéral reconnu par la Commission.

Where economic operators follow a procedure laid down in national legislation, Member States are invited to draw on the requirements in relation to the adequate standard of independent auditing and the mass balance system in Section 2.2 of the Communication on voluntary schemes and default values
Dans les cas où les opérateurs économiques suivent une procédure fixée par la législation nationale, les États membres sont invités à s'inspirer des exigences relatives à un niveau adéquat de contrôle indépendant et au système de bilan massique figurant au point 2.2 de la communication sur les régimes volontaires et les valeurs par défaut