Vertaling van "waiting periods must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss
délai constitutif du sinistre

waiting period | elimination period | benefit waiting period | qualifying period
période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise

waiting period earnings [ earnings in waiting period ]
rémunération au cours du délai de carence

reflection period | waiting period
délai de réflexion | temps de réflexion

Other waiting period for investigation and treatment
Autre période d'attente pour investigation et traitement

file transfer wait period | file transfer wait time
temps d'attente du transfert de fichier

waiting period | waiting time
période d'attente

waiting period [ probationary period ]
période d'attente [ période probatoire ]

quiet period [ waiting period ]
période de silence

waiting period
délai de carence | période de carence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other relevant factors for assessing the availability of resources may be, for example, the qualifications and skills of the sponsor, structural vacancies in the field of the sponsor, or the labour market situation in the MS. Access to specified sums over a certain period in the past may certainly constitute an element of proof, yet this must not be imposed as a requirement, since this could introduce an additional condition and waiting period not envisaged in the Directive, especially if the sponsor is at the beginning of his/her career.
D’autres facteurs pertinents pour évaluer la disponibilité des ressources peuvent être, par exemple, les qualifications et les compétences du regroupant, les vacances structurelles dans le domaine professionnel du regroupant ou la situation du marché du travail dans l’État membre. L’accès à des montants spécifiques pendant une certaine période dans le passé peut assurément constituer un élément de preuve, mais cela ne doit pas être rendu obligatoire, étant donné qu’une telle mesure pourrait introduire une condition supplémentaire et une période d’attente non prévues par la directive, en particulier si le regroupant est au début de sa carrière.

The CJEU has stressed that duration of residence in the MS is only one of the factors that the MS must take into account when considering an application and that a waiting period cannot be imposed without taking into account, in specific cases, all the relevant factors, while having due regard to the best interests of minor children[58].
La CJUE a souligné que la durée de résidence dans l’État membre n’est que l’un des éléments qui doivent être pris en compte par ce dernier lors de l’examen d’une demande et qu’un délai d’attente ne peut être imposé sans prendre en considération, dans des cas spécifiques, l’ensemble des éléments pertinents, tout en veillant à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur[58].

The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |
Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |

The maximum percentage of cover must be 95 % for commercial risks and political risks and the claims waiting period must be a minimum of 90 days.
Le pourcentage maximum de couverture doit être de 95 % pour les risques commerciaux et les risques politiques, et le délai constitutif de sinistre doit être de 90 jours minimum.

In fact, as may be inferred from paragraph 48 of the judgment in SIMAP, those obligations, which make it impossible for the doctors concerned to choose the place where they stay during waiting periods, must be regarded as coming within the ambit of the performance of their duties".
En effet, ainsi qu'il ressort du point 48 de l'arrêt SIMAP, précité, il y a lieu de considérer ces obligations, qui mettent les médecins concernés dans l'impossibilité de choisir leur lieu de séjour pendant les périodes d'attente, comme relevant de l'exercice de leurs fonctions".

In this case, the meat must be transferred to the cutting room either directly from the slaughter premises or after a waiting period in a chilling or refrigerating room.
Dans ce cas, les viandes doivent être transférées à la salle de découpe soit directement des locaux d'abattage, soit après une période d'attente dans un local de refroidissement ou de réfrigération.

The conference must, however, be informed in advance by the transport user, within a specified period, of his intention to dispatch the consignment from a port not advertised by the conference or to make use of a non-conference vessel at a port served by the conference as soon as he has been able to establish from the published schedule of sailings that the maximum waiting period will be exceeded.
La conférence doit cependant être informée à l'avance par l'usager, dans un délai déterminé, de son intention, soit d'expédier l'envoi au départ d'un port non publié par la conférence, soit de faire usage d'un navire hors conférence au départ d'un port desservi par la conférence dès qu'il a pu constater, d'après le tableau publié des départs, que le délai maximal d'attente sera dépassé.