For these reasons, if an EFTA State wants to cover the risks specified in point 18(b) or (c), it must make a notification to the Authority pursuant to Protocol 3 of the Surveillence and Court Agreement and demonstrate in its notification that it has contacted the main credit insurers and brokers in that EFTA State (16) and given them an opportunity to provide evidence that cover for the risks concerned is available there.
Pour ces motifs, si un État de l'AELE souhaite couvrir les risques visés au point 18 b) et c), il doit le notifier à l'Autorité conformément au protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et démontrer, dans sa notification, qu'il a pris contact avec les principaux organismes d'assurance-crédit et courtiers opérant sur son territoire (16) et les a mis en mesure de fournir des preuves attestant que la couverture nécessaire pour les risques concernés est disponible sur son territoire.